- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 12, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« , notamment la prévention de pertes irréversibles pour les cultures végétales à cycle long, ainsi que les projets visant à atténuer les effets du dérèglement climatique par la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature ».
Les activités horticoles et de pépinière reposent sur des investissements lourds et de long terme. Lorsqu’une autorisation de prélèvement est annulée ou fragilisée juridiquement, une interruption immédiate de l’irrigation peut conduire à des pertes irréversibles, sans possibilité de reconstitution rapide de l’outil de production.
Le présent projet de loi prévoit déjà une faculté de poursuite provisoire des prélèvements afin de tenir compte de considérations économiques et sociales ou d’un motif d’intérêt général. Toutefois, il apparaît nécessaire de préciser explicitement que ces considérations incluent la prévention de pertes irréversibles pour les cultures à cycle long, particulièrement exposées à un arrêt brutal de l’eau. En outre, les projets paysagers et les plantations urbaines constituent des solutions fondées sur la nature (SFN), contribuant à l’adaptation des territoires au changement climatique. Leur pérennité suppose un minimum de continuité hydrique.
Cet amendement, travaillé avec les professionnels du secteur (VALHOR), vise donc à sécuriser juridiquement la prise en compte de ces enjeux, sans remettre en cause les objectifs de préservation de la ressource en eau.