- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Cet amendement vise à protéger la rémunération des agriculteurs français face à la concurrence de produits agricoles importés proposés à des prix abusivement bas.
Lorsque la contractualisation porte sur des produits agricoles également produits sur le territoire national, il prévoit que le mécanisme du tunnel de prix s’applique obligatoirement aux produits importés. La borne minimale de ce tunnel doit alors être fixée en tenant compte des coûts de production supportés par les producteurs français.
Il s’agit d’éviter que des produits importés, parfois issus de conditions de production moins exigeantes, puissent être proposés à un prix inférieur aux coûts de production français. Cette mesure permet ainsi de prévenir le contournement des protections prévues pour les producteurs nationaux, de limiter la pression à la baisse sur les prix agricoles et de garantir une concurrence plus équitable.