- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« intègrent, en cohérence avec l'approche dite "one health", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes »
les mots :
« tiennent compte, dans le respect de la souveraineté sanitaire nationale, des interactions entre la santé humaine, la santé animale et la préservation des ressources naturelles ».
Le présent amendement de repli poursuit le même objectif que le précédent.
La référence à l'approche "one health" n'est pas anodine. Ce cadre conceptuel, promu par l'OMS, l'OMSA et le PNUE dans leur accord de collaboration tripartite, a vocation à irriguer progressivement les politiques publiques nationales dans les domaines agricole, vétérinaire et environnemental. L'inscrire nommément dans le code rural revient à lui conférer une valeur de référence législative que ses promoteurs ne manqueront pas d'invoquer devant les juridictions administratives pour contester des autorisations de mise sur le marché, des projets d'élevage ou des plans de gestion de l'eau.
Son introduction par la voie d'un projet de loi agricole, sans débat spécifique sur sa portée juridique, est contraire à l'exigence de clarté et d'intelligibilité de la loi.
La rédaction proposée par le présent amendement préserve l'intention légitime du législateur — encourager des projets agricoles attentifs aux enjeux sanitaires globaux — tout en ancrant cette exigence dans la souveraineté sanitaire nationale et dans les outils scientifiques français, sans référence à un cadre international extérieur dont la définition et l'évolution échappent au contrôle de la représentation nationale.