- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De renforcer les moyens et des capacités des autorités douanières, vétérinaires et phytopharmaceutiques pour leur permettre d’assurer un contrôle efficace des nouvelles exigences sanitaires, environnementales et sociales imposées aux opérateurs économiques des pays tiers sur la base du consensus scientifique. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens et capacités des autorités douanières, vétérinaires et phytopharmaceutiques afin de garantir l’effectivité des contrôles liés aux exigences sanitaires, environnementales et sociales applicables aux produits importés.
Dans un contexte d’évolution des normes européennes fondées sur les avancées scientifiques et le consensus des agences d’évaluation des risques, il apparaît nécessaire d’adapter les ressources et outils des administrations compétentes pour assurer un contrôle effectif des opérateurs économiques des pays tiers.
Ce renforcement conditionne la pleine mise en œuvre des exigences européennes en matière de sécurité des denrées alimentaires, de protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que la crédibilité des dispositifs de contrôle aux frontières.