- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 4° bis de l’article 222‑10 est complété par les mots :
« ou lorsqu’elles sont commises sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
2° Le 4° bis de l’article 222‑12 est complété par les mots :
« ou lorsqu’elles sont commises sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
3° Le 4° bis de l’article 222‑13 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsqu’elles sont commises sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
L’activité agricole étant d’intérêt fondamental pour la Nation, les personnes qui la pratiquent doivent pouvoir bénéficier d’une protection renforcée contre des actes de violence perpétrés à leur égard.
Le présent amendement a pour objet de traduire ce principe en sanctionnant plus sévèrement les actes de violence commis contre une personne dès lors que cette violence est exercée au regard de l’activité professionnelle de la victime dans différentes situations.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.