- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5. – I. – Dans le respect des objectifs mentionnés à l’article L. 1 A, les dispositions législatives et réglementaires nationales applicables aux activités agricoles ne peuvent imposer des contraintes allant au-delà de celles résultant des actes de l’Union européenne applicables en la matière.
« II. – Dans les mêmes conditions, les actes réglementaires pris à l’échelon local ne peuvent, sauf motif d’intérêt général dûment justifié et proportionné, restreindre les conditions d’exercice des activités agricoles fixées par la loi ou par les règlements nationaux.
« III. – Les mesures mentionnées aux I et II tiennent compte de leurs effets sur les capacités de production agricole, la viabilité des exploitations et la souveraineté alimentaire. »
Le présent amendement vise à interdire les phénomènes de surtransposition et de sur-réglementation qui affectent les activités agricoles.
En pratique, les exploitants agricoles sont confrontés à un empilement de normes européennes, nationales et locales, dont l’application cumulative conduit fréquemment à des contraintes supérieures à celles initialement prévues par le législateur européen. À cela s’ajoutent des restrictions introduites au niveau national ou local, créant des divergences d’application et des distorsions entre territoires.
Cette situation nuit à la lisibilité du droit, fragilise la sécurité juridique des exploitants et affecte directement les capacités de production agricole. Il impose en outre la prise en compte des conséquences de ces mesures sur les capacités de production, la viabilité des exploitations et la souveraineté alimentaire.
Ainsi, cet amendement vise à limiter les surcharges réglementaires injustifiées et à préserver les conditions d’exercice de l’activité agricole sur l’ensemble du territoire.