- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (n°2349)., n° 2840-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale, après le mot : « dépôt » sont insérés les mots : « , ainsi que pour son transport entre le lieu de saisie ou de retrait et le lieu de dépôt, ».
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des frais de justice. Il tend à garantir l’effectivité du placement des animaux vivants saisis ou retirés, en intégrant explicitement, à l’article 99-1 du code de procédure pénale, les frais de transport entre le lieu de saisie et la structure d’accueil.
En pratique, ces opérations nécessitent souvent, dans l’urgence, des transferts parfois longs, en particulier pour les animaux sauvages dont la prise en charge repose sur des structures spécialisées aux capacités limitées. Or, l’absence de mention explicite de ces frais entretient une incertitude sur leur prise en charge et contraint les structures à les avancer sans garantie de remboursement. Cette situation fragilise les placements, complique le travail des enquêteurs et des magistrats et peut retarder, voire empêcher les transferts, au détriment du bien-être animal, de la sécurité sanitaire et du bon déroulement des procédures.
Dans un contexte de trafic d’espèces sauvages relevant d’une criminalité organisée particulièrement lucrative, cet amendement s’inscrit en cohérence avec les politiques publiques françaises et européennes. Il vise à renforcer l’efficacité des saisies, en ligne avec le plan d’action de l’Union européenne (2022-2027), l’approche « One Health » et les recommandations internationales appelant à un meilleur soutien financier pour la prise en charge des animaux saisis.
Cet amendement a été travaillé avec l'AFdPZ