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I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« d) Dans la première phrase du IV, le mot : « agricoles » est supprimé ; »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à corriger une inégalité de calcul qui pénalise le pouvoir d’achat des anciens chefs d’exploitation agricole.

Actuellement, l’objectif de garantir une pension minimale équivalente à 85 % du Smic net s’appuie sur le Smic applicable aux salariés de la production agricole (calculé après déduction des cotisations spécifiques de la tranche A de la CAMARCA). Or, en raison des spécificités de ces cotisations, ce mode de calcul est moins favorable que celui du régime général. Pour les exploitants ayant accompli une carrière complète, cette différence de traitement se traduit par un manque à gagner injustifié, estimé entre 10 et 15 euros par mois.

En supprimant le mot : « agricoles », cet amendement indexe le calcul du minimum de retraite des chefs d’exploitation sur le Smic net de référence du régime général. Il s’agit d’une mesure de stricte équité pour revaloriser efficacement le montant des pensions dues aux professionnels de la terre.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.