- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Andrée Taurinya
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise s'opposent à cet article qui supprime l’enregistrement vidéo en garde à vue, tout en renforçant dans le même temps la vidéosurveillance dont les personnes gardées à vue font l'objet. Nous en demandons la suppression.
Nous demeurons opposés à la possibilité pour l’autorité administrative de mettre en oeuvre la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, créée par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Elle constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 qui en fait un droit naturel et imprescriptible de l’Homme. L'argument de la prévention des risques de suicide ou d'automutilation est cynique et inhumain : ces situations de détresse humaine ne sont pas le fruit d’une absence de vidéosurveillance mais de conditions de garde à vue particulièrement dégradantes, dans des lieux souvent insalubres et théâtre de potentielles violences, qu'elles émanent d'autres personnes gardées à vue ou de membres de forces de l'ordre manquant à la déontologie.
Dans ce cadre, la possibilité pour ces justiciables ou pour leurs avocats d'accéder aux enregistrements de ces images constitue un outil essentiel de contrôle a posteriori. Le Conseil national des barreaux (CNB) a lui aussi alerté : cet article entraînerait une baisse significative des garanties procédurales, et porterait directement atteinte au droit à la défense, en réduisant la capacité des justiciables à démontrer d’éventuels manquements ou abus.
Alors qu'il retire aux personnes gardées à vue toute possibilité de contester des abus et irrégularités intervenues lors de leur garde à vue, cet article vise dans le même temps à prolonger de 24 heures supplémentaires la durée de la vidéosurveillance pouvant être mise en oeuvre à leur endroit, sans autorisation de renouvellement expresse de l'autorité judiciaire. Nous dénonçons cette nouvelle atteinte au droit à la vie privée des personnes concernées, et l'affaiblissement du contrôle de l'autorité judiciaire qui va de pair.