- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ugo Bernalicis
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend les prérogatives des agents de police judiciaire (APJ) et des agents de police judiciaire adjoints (APJA), et facilite le recours à des officiers de police judiciaire réservistes.
Confier aux APJA des missions nouvelles, notamment la réception de plaintes pour les contraventions mais aussi un certain nombre de délits qui relèvent traditionnellement d’agents spécialement formés se fera au détriment des droits des personnes mises en cause comme des victimes, faute d'une vraie réforme du statut des APJA (particulièrement précaire), des modalités de leur formation (actuellement limitée) et, plus globalement, de la police judiciaire.
En effet, ces missions sont sensibles et l’absence de formation adaptée peut entraîner des conséquences graves sur la validité des procédures et sur les droits des parties.
L'extension des prérogatives des APJA et la facilitation du recours à des OPJ réservistes sans encadrement suffisant relèvent ici de la pure gestion. Ce sont des mesures de cache-misère pour colmater le démantèlement de la police judiciaire, en sous-effectifs chronique, qui a été aggravé par la réforme menée par l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin en 2023. Cette réforme décriée de toutes parts a accéléré le déficit d’attractivité de la filière investigation en orientant prioritairement les effectifs de police judiciaire sur des missions de terrain “coups de poing” inutiles mais médiatisées, afin de servir la politique du chiffre de Beauvau.
Plutôt que de mobiliser des réservistes et de donner des nouvelles missions à des APJ adjoints dont le statut est particulièrement précaire, nous reviendrons à une filière investigation attractive dès 2027. Nous augmenterons les effectifs de PJ de 6 000 agents et les flècherons prioritairement sur l’investigation, principalement sur la lutte contre les violences intra-familiales, contre les féminicides et les violences sexistes et sexuelles, ou encore contre la délinquance économique et financière. Nous reconstituerons un corps spécialisé de policiers enquêteurs via le rétablissement d'un concours dédié. Nous créerons un greffe de police pour seconder la PJ et sécuriser la procédure avec le recrutement et la formation de 1 500 agent·es. Enfin, nous supprimerons le statut précaire de policiers adjoints en permettant leur formation et leur titularisation.