Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n°2853)., n° 2934-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 1 juillet 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte.
La mise en oeuvre immédiate du texte ne soulève pas, en l'espèce, de difficulté matérielle insurmontable de nature à justifier le différé de son entrée en vigueur.
L’application de la règle générale selon laquelle la loi s’applique le lendemain de sa publication doit prévaloir.
Les contingences matérielles et organisationnelles ne sauraient différer la protection de l'intérêt des enfants.