- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
Sous-section 2 bis
Caméras individuelles
« Art. L. 613‑4‑1. – Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents, la protection de l’intégrité physique des agents et des personnes, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« L’enregistrement n’est pas permanent. Les caméras sont portées de façon apparente ; un signal visuel indique si la caméra enregistre ; le déclenchement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent ; les agents n’ont pas accès directement aux enregistrements. Hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont effacés au bout de trente jours.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 21, supprimé en commission, qui autorisait les agents de sécurité privée à porter des caméras individuelles, outil de dissuasion, de protection et de preuve déjà éprouvé par les forces de sécurité intérieure, les polices municipales et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
La rédaction proposée intègre, parmi les finalités, la formation et la pédagogie des agents, finalité déjà reconnue pour les caméras des forces publiques. L’exploitation des images à des fins de retours d’expérience et de formation est l’un des apports les plus concrets de l’outil.