- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5765‑1 est ainsi modifié :
a) La vingt-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 5531‑20 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑21 à L. 5531‑28 | Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 |
» ;
b) La trente-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 5531‑45 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑46 | Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 |
» ;
2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5775‑1 est ainsi modifié :
a) La trente-et-unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 5531‑20 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑21 à L. 5531‑29 | Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 |
» ;
b) La trente-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 5531‑45 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑46 | Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 |
» ;
3° Les trente-sixième et trente-septième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
| L. 5531‑20 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑21 à L. 5531‑44 | Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 |
| L. 5531‑45 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑46 | Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 |
» ;
4° Les trente-sixième et trente-septième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5795‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
| L. 5531‑20 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑21 à L. 5531‑44 | Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 |
| L. 5531‑45 | Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 5531‑46 | Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 |
» ;
5° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6762‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 6200‑1 à L. 6212‑1 | |
| L. 6212‑1‑1 | Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
| L. 6212‑2 |
» ;
b) La dix‑septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 6232‑1 à L. 6232‑2 | |
| L. 6232‑2‑1 | Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
| L. 6232‑3 |
» ;
c) À la dix‑neuvième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » ;
6° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6772‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 6200‑1 à L. 6212‑1 | |
| L. 6212‑1‑1 | Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
| L. 6212‑2 |
» ;
b) La dix‑huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 6232‑1 à L. 6232‑2 | |
| L. 6232‑2‑1 | Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
| L. 6232‑3 |
» ;
c) À la vingtième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ».
Cet amendement vise à rétablir l’article 30, supprimé en commission des Lois, tout en y apportant des ajustements juridiques complémentaires.
En sa rédaction initiale, cet article permet d’étendre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions du secteur de l’aviation civile issues du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Néanmoins, l’article 3 sexies du présent projet de loi a, entre-temps, étendu la répression de l’état alcoolique et de l’usage de stupéfiants à l’ensemble des gens de mer embarqués à bord des navires, en modifiant les articles L. 5531-20 et L. 5531-45 du code des transports. En ne tenant pas compte de ce volet maritime, la rédaction initiale de l’article 30 créait une rupture d’égalité et excluait ces territoires ultramarins du renforcement des règles de sécurité maritime.
Le présent amendement procède, par conséquent, au rétablissement de l’article 30 et à l’actualisation des tableaux d’applicabilité, afin de garantir une application uniforme des dispositions relatives à la lutte contre l’alcool et les stupéfiants à bord des navires sur l’ensemble du territoire national.