- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« code »
insérer les mots :
« , dont il précise les conditions d’établissement ou d’actualisation, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées ».
Le projet pour l’enfant constitue un outil essentiel de suivi du parcours de l’enfant confié. Il doit permettre de garantir une prise en charge cohérente, lisible et adaptée à ses besoins.
Pourtant, son effectivité demeure très inégale selon les territoires. Dans certains cas, le projet pour l’enfant n’est pas établi, n’est pas actualisé, ou ne reflète pas suffisamment l’évolution réelle de la situation de l’enfant.
Le présent amendement vise donc à compléter le rapport déjà transmis au juge, afin qu’il précise les conditions dans lesquelles le projet pour l’enfant a été établi ou actualisé, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Il ne crée ni nouvelle procédure, ni nouvelle instance de suivi. Il permet simplement de donner au juge une information utile sur la réalité du suivi du parcours de l’enfant et sur l’effectivité du projet pour l’enfant, sans alourdir le dispositif existant.