- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« Cette déclaration intervient dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de l’installation effective de la personne au domicile. »
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants confiés à un tiers en imposant un délai maximal de quarante-huit heures pour déclarer toute nouvelle personne majeure ou mineure de plus de treize ans résidant au domicile d’accueil.
Le texte prévoit déjà que le tiers auquel l’enfant est confié doit déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne vivant à son domicile. Cette obligation est indispensable, car la composition du foyer constitue un élément essentiel de l’évaluation des conditions d’accueil et de protection de l’enfant.
Toutefois, en l’absence de délai précis, cette déclaration pourrait intervenir tardivement, alors même qu’une nouvelle personne partage déjà le quotidien du mineur protégé. Une telle situation créerait un angle mort dans le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires prévu par le présent article.
Fixer un délai de quarante-huit heures permet de garantir une information rapide du président du conseil départemental et le déclenchement sans délai des vérifications nécessaires.
Aucun adulte ou adolescent nouvellement présent au domicile d’accueil ne doit pouvoir échapper, même temporairement, aux contrôles destinés à protéger les enfants confiés.
Tel est le sens du présent amendement.