Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque l'intérêt de l'enfant le permet et que sa protection est assurée »,
les mots :
« sauf si cet accueil est impossible ou s'il expose l'enfant à un danger au sens de l'article 375 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli pour sécuriser la recherche prioritaire d'un placement chez un membre de la famille ou chez un tiers de confiance tout en conservant au juge une certaine marge manœuvre.