- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au 2° de l’article L. 454‑7 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E), affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, est due au taux de 5,15 %.
Les éditeurs de télévision font face à une concurrence croissante des plateformes de vidéo et des réseaux sociaux sur le marché publicitaire, constat dressé par l’étude conjointe du ministère de la Culture et de l’Arcom sur l’évolution du marché publicitaire des médias publiée en 2024. Ils demeurent pourtant les principaux contributeurs au financement du CNC.
Le présent amendement rééquilibre cette charge en ramenant le taux à 3,5 %. La baisse de rentrée pour le CNC est à mettre en parallele avec la suppression de l’abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos au titre de la TSV-G, proposée par ailleurs. De plus le CNC bénéficie déjà d’une large trésorerie, ce qui a poussé les dernières années le Gouvernement à la ponctionner.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.