- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les A et B du II s’appliquent aux seules activités de location meublée non professionnelle débutées à compter du 1er janvier 2027 ».
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Si le Gouvernement entend réformer le régime du LMNP, il doit le faire pour l’avenir, et non au détriment de ceux qui ont investi de bonne foi. Les 1,2 million de contribuables du dispositif en cours ont pris des engagements sur vingt ans auprès de leur banque en se fondant sur des règles fiscales que l’État leur avait garanties. Les priver brutalement de ce qui fondait l’équilibre de leur opération serait profondément injuste.
Cet amendement réserve donc les nouvelles règles aux activités débutées à compter du 1er janvier 2027. Les futurs investisseurs se décideront en connaissance de cause, et ceux qui sont déjà engagés verront leur situation respectée. C’est le minimum que l’on doit à des épargnants qui ont mis des logements sur le marché. Le régime transitoire de l’alinéa 22 devient en conséquence sans objet.