- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer l’alinéa 23.
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
En location meublée non professionnelle, l’amortissement ne peut ni créer ni augmenter un déficit. Le report des amortissements non déduits en est la contrepartie logique : il garantit qu’une charge réelle, simplement différée, finit par être prise en compte. Supprimer ce report, comme le prévoit l’alinéa 23, revient à imposer les bailleurs comme si leur bien ne se dépréciait jamais.
Cette mesure frapperait de plein fouet les investisseurs qui démarrent leur activité, dont les premières années sont marquées par des charges d’emprunt élevées et des résultats faibles. Elle découragerait l’investissement locatif au moment même où le pays manque cruellement de logements. Cet amendement rétablit le report de droit commun, pour les dispositifs existants comme pour les activités débutées à compter du 1er janvier 2027.
Aussi, la location touristique est par nature saisonnière et irrégulière : une mauvaise saison, des travaux de mise aux normes ou une baisse de fréquentation peuvent réduire fortement le résultat d’une année. L’amortissement qui n’a pu être déduit doit alors pouvoir l’être les années suivantes : c’est tout le sens du report, qui garantit la prise en compte des charges réelles dans la durée.
En supprimant ce report, l’article 7 ferait payer aux loueurs de meublés de tourisme les aléas de leur activité, sans aucune justification économique. Cet amendement rétablit le report de droit commun.
Les nouveaux investisseurs dans le meublé de tourisme ne doivent pas être découragés par la suppression du report des amortissements. Les premières années d’activité sont toujours les plus difficiles : charges d’emprunt élevées, travaux de classement, constitution de la clientèle. Le report permet de lisser ces charges dans le temps.
Le supprimer pour les activités débutées à compter du 1er janvier 2027 tarirait l’investissement dans l’hébergement touristique des territoires ruraux et littoraux, qui en ont pourtant besoin. Cet amendement maintient le report pour ces activités.