- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 10 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 10 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose de renforcer les crédits d’investissement destinés à l’augmentation des capacités pénitentiaires.
Il s’inscrit dans l’objectif de construction de places de prison porté par le contre-budget du Rassemblement national pour 2027. Les moyens proposés doivent contribuer au financement des études, des travaux préparatoires et des opérations de construction ou d’extension d’établissements, selon leur état d’avancement.
La priorité donnée à ces investissements vise à améliorer les conditions d’exécution des peines, les conditions de détention et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
Ainsi, le présent amendement abonde de 10 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire ».
Il minore du même montant les crédits hors titre 2 de l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».