Première séance du mercredi 25 février 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

Je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à M. Niko Peleshi, président du Parlement de la République d’Albanie, avec lequel je me suis entretenue ce matin. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se tournent vers la tribune d’honneur et applaudissent longuement.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Le huitième groupe de travail sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière se réunira demain. Sept réunions ont déjà eu lieu, sans que l’État n’ait pris le moindre engagement clair. Les représentants des personnels hospitaliers –⁠ 1,2 million d’agents – participent à une négociation sans garantie et sans arbitrage, autrement dit à une discussion à l’aveugle. La nation a pourtant applaudi ces femmes et ces hommes essentiels, qui continuent à faire vivre le service public de santé dans des conditions de travail toujours plus dégradées par vos choix politiques.
L’enquête sur la dette hospitalière menée par l’Igas et la direction générale des finances renforce l’inquiétude : les augmentations issues du Ségur ne sont toujours pas intégralement compensées par l’État et continuent à peser lourdement sur les budgets des établissements.
Dans ces conditions, comment envisager une protection sociale complémentaire ambitieuse, à la hauteur, pour ces personnels essentiels et exposés, sans garantie que son financement ne repose pas, directement ou indirectement, sur des hôpitaux déjà exsangues ?
Nous refusons une protection sociale au rabais comme nous refusons qu’elle serve de prétexte à un nouveau désengagement de l’État. Plus largement, nous alertons sur la dérive qui consiste à substituer l’extension des complémentaires à un renforcement de la sécurité sociale, au profit d’acteurs lucratifs et de mécanismes inégalitaires.
Cette méthode s’inscrit hélas dans la continuité d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui n’a pas répondu aux besoins de l’hôpital ni à ceux de ses agents. Si aucun arbitrage clair n’est rendu et si aucun engagement n’est pris, ce sont encore les effectifs, et donc les patients, qui risquent d’en payer le prix, surtout dans un contexte où nous n’avons plus de ministre de la fonction publique.
Le gouvernement s’engage-t-il à garantir un financement intégral, pérenne et national de la protection sociale complémentaire des agents hospitaliers sans que cette charge ne pèse ni sur les budgets des établissements, ni sur l’emploi hospitalier ? Quel en serait le montant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

La protection sociale complémentaire des agents des établissements de santé et des établissements médico-sociaux est un sujet important dont nous avons débattu dans le cadre du PLFSS. Comme nous nous y étions alors engagés, nous avons commencé les concertations dès que la loi a été votée. Depuis le 7 janvier, elles ont lieu toutes les semaines.
Contrairement à vos affirmations, un accord de méthode a même été trouvé à la demande des représentants : le calendrier des concertations a été très resserré. Suivant l’engagement que nous avions pris avec le ministre de l’action et des comptes publics, elles se tiennent d’ailleurs en ce moment même au ministère. David Amiel et moi-même les avons personnellement lancées et nous les suivons de très près. Il est indispensable de permettre et de renforcer cette protection sociale complémentaire. Plusieurs scénarios, actuellement discutés, seront mis sur la table, et les financements suivront : vous m’accorderez que je ne peux pas en décider avant la fin des concertations.

Des financements par l’État ?

La parole est à M. Matthieu Bloch.

« Que chacun reste chez soi et les moutons seront bien gardés ! »Voilà ce que le président de la République a déclaré en fin de semaine dernière depuis l’Inde, visant expressément la présidente du Conseil des ministres italien. Chacun le sait, il est vrai qu’Emmanuel Macron ne s’occupe jamais des autres pays ! Qui sont les moutons : les Français ? Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la diplomatie macronienne souhaite-t-elle nous fâcher définitivement avec l’Italie ?
En juin 2018, à Quimper, le président Macron s’était déjà montré insultant avec le gouvernement transalpin, en le qualifiant de « lèpre populiste ». Rien que ça ! En mai 2023, M. Darmanin avait créé un incident diplomatique en critiquant sévèrement la politique d’immigration de l’Italie, qu’il jugeait trop laxiste.

Mais non, il n’a pas fait ça !

Prière de ne pas rire ! Et voilà que vendredi, le président de la République remettait le couvert, en accusant Mme Meloni de s’ingérer dans les affaires intérieures françaises. Quelle mauvaise foi ! En vérité, Giorgia Meloni parlait avant tout de son pays, l’Italie, qui a vécu les années de plomb et connu les Brigades rouges.

Qui a aussi connu Mussolini !

Et les fascistes !

Elle sait ce que la violence politique signifie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle tenait simplement à rendre hommage à Quentin, un jeune européen battu à mort pour ses idées par l’extrême gauche. Il s’agissait d’un geste de fraternité, d’ailleurs reconduit samedi à Rome par des milliers d’Italiens lors d’une manifestation contre toutes les violences politiques.

C’est l’ambassadeur d’Italie en France qui parle !

Merci à eux !
Monsieur le ministre, vous qui, avec le Président de la République, sautez comme des cabris sur vos chaises en répétant « l’Europe, l’Europe, l’Europe », quand dépasserez-vous votre jalousie face à l’excellent bilan de l’union des droites italiennes, (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour nouer enfin des relations respectueuses et privilégiées avec ce grand voisin européen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

C’était la question qui ne servait à rien !

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Vous semblez vous réjouir qu’une autorité étrangère se soit ainsi invitée dans notre débat public national : quel patriote faites-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ Protestations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Sachez que les Français refusent toute interférence dans le débat politique national, d’où qu’elle vienne, du Nord, du Sud, de l’Est et de l’Ouest. Sachez qu’ils refusent toute instrumentalisation d’un drame français, qui a touché la communauté nationale…

Mais elle ne va rien faire !

…et endeuillé une famille française.
Les analyses des violences politiques, nous nous les servons nous-mêmes avec assez de verve, mais nous ne permettons pas que d’autres nous les servent… D’ailleurs, si de telles réflexions étaient venues d’une autorité politique étrangère réputée de gauche, vous vous seriez étranglé de rage et vous auriez hurlé à l’ingérence étrangère.

Non !

Il a raison !

Je vous rassure quant à notre relation avec l’Italie : elle est au beau fixe.

Ah oui ?

Elle est fondée sur le traité du Quirinal, signé il y a plusieurs années. Cela se traduira dans les faits dans quelques semaines : je présiderai avec Antonio Tajani, le ministre italien des Affaires étrangères, le comité de coopération transfrontalier, au bénéfice de nos deux peuples et dans l’intérêt des Françaises et des Français.

On est sauvés !

La parole est à M. Robert Le Bourgeois.

La France peut être fière d’avoir vu naître, au XX^e siècle, l’un des leaders mondiaux des infrastructures électriques et numériques du bâtiment, le groupe Legrand. Il produit les prises, les interrupteurs, les colliers colson et les barrettes qui équipent les installations électriques de millions de foyers français. Implantées dans quatre-vingt-dix pays, les usines Legrand désertent pourtant peu à peu le territoire national. Après Brachy en 2006 et Montville en 2013, un troisième site doit fermer dans ma circonscription, cette fois à Fontaine-le-Bourg. En tout, 144 emplois et 150 000 heures de production, concernant principalement des produits à forte rentabilité, devraient disparaître d’ici 2028 et partir vers la Chine, l’Inde, l’Afrique du Nord ou l’Europe de l’Est.
À quelques kilomètres de ces sites, à l’usine de Malaunay, ce sont les activités stratégiques liées aux data centers et aux transformateurs qui seraient menacées à terme. Ainsi, dans la vallée du Cailly comme ailleurs en France, le temps béni de l’emploi et de la souveraineté industrielle pourrait bientôt appartenir au passé : en Seine-Maritime, Legrand ne devrait plus employer que 340 personnes, contre 1 200 il y a vingt ans.
Semaine après semaine, le groupe Rassemblement National vous alerte sur les fermetures en cascade qui s’abattent sur la France et les travailleurs français. Mois après mois, nous mettons sur la table des solutions, comme l’a fait mon collègue Alexandre Loubet avec son rapport d’enquête sur les freins à la réindustrialisation. Année après année, la Macronie se défile, incapable d’insuffler une véritable politique de relance industrielle.
Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, allez-vous intervenir pour empêcher la suppression des emplois de l’usine Legrand de Fontaine-le-Bourg, la fermeture progressive du site et la délocalisation de certaines des productions à l’étranger ? Surtout, lèverez-vous enfin les multiples freins fiscaux, réglementaires et administratifs qui entravent ce qu’il reste de notre tissu industriel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Vous m’interpellez à juste titre : lorsqu’une entreprise ferme, il est légitime que les élus de la représentation nationale se fassent les porte-voix de l’inquiétude des salariés. L’implantation de Legrand depuis sept décennies a forcément marqué le territoire de Fontaine-le-Bourg, commune de 1 800 habitants.
En 2024, le groupe Legrand a fait part de son projet de réorganisation, qui comprend notamment la fermeture de ce site. Des engagements ont aussi été pris : ne prévoir aucun licenciement sec, proposer des mobilités dans le groupe –⁠ vous avez évoqué l’usine de Malaunay, à quelques kilomètres –, accompagner au mieux les salariés du groupe.
Cette fermeture est également liée à la crise du logement qu’a traversée notre pays. Au mois de janvier, le premier ministre et le ministre Vincent Jeanbrun ont annoncé le plan Relance logement, afin d’accroître la production de logements. Or cette usine produit essentiellement des équipements électriques pour l’habitat individuel. J’ai demandé à mon cabinet de recevoir dans les prochains jours les directeurs de Legrand, pour faire le point sur la mise en œuvre de ce plan.
Vous me demandez si nous allons interdire les licenciements, en faisant référence à vos propositions. Il ne me semble pas y avoir lu que le Rassemblement national proposait d’interdire les licenciements dans l’industrie. S’il y a de mauvaises nouvelles, il y en a parfois de bonnes, sauf si nous rigidifions trop notre système économique. Vous savez très bien qu’en Normandie, l’activité industrielle a augmenté de plus de 5 % en 2025. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Robert Le Bourgeois.

Je ne vous ai pas demandé d’interdire les licenciements, mais d’intervenir au plus vite. Derrière cette situation, il y a de vrais emplois, de vraies personnes et des familles entières. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jean Terlier.

Monsieur le ministre des transports, ma question concerne le devenir de la ligne aérienne Castres-Paris et de l’aéroport de Castres-Mazamet.
Je vous remercie, ainsi que le gouvernement, car vous avez toujours œuvré pour le développement du sud du Tarn et l’arrivée de l’autoroute Castres-Toulouse.
En octobre 2026, après trente ans de combat, grâce à notre action collective –⁠ celle des élus locaux et des forces vives de ce département –, la ville de Castres sera enfin désenclavée avec la mise en circulation de l’A69. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)
Le désenclavement de Castres passe également par le soutien de l’État à la ligne aérienne Castres-Paris, à travers les lignes d’aménagement du territoire, dispositif qui permet de financer des aéroports comme ceux de Rodez, Brive, Aurillac ou Castres.
Or dans trois mois la délégation de service public permettant l’exploitation de cette ligne arrivera à son terme. Comme souvent, les autres financeurs –⁠ département, région, communauté d’agglomération – attendent l’engagement de l’État avant de confirmer leur propre participation.
L’attractivité et le désenclavement de la ville de Castres dépendent aussi du maintien de cette liaison aérienne avec Paris. Le devenir de cette ligne conditionne également celui de son aéroport, qui constitue un outil stratégique de défense pour notre pays, en lien avec le 8^e régiment de parachutistes d’infanterie de marine de Castres.
Madame la ministre des armées le sait, des avions militaires, comme l’A400M, se posent à Castres et permettent le déploiement de ce régiment d’excellence qu’est le 8^e RPIMa.
Le renouvellement du contrat d’exploitation de cette liaison aérienne, au mois de mai, est donc vital pour la ville de Castres. Je connais votre attachement au développement économique des territoires ruraux et ma question est simple : quel est l’avenir de la ligne aérienne Castres-Paris ? (M. Bertrand Sorre applaudit.)

La parole est à M. le ministre des transports.

J’ai défendu le dossier de l’A69 avec détermination depuis mon arrivée au ministère. Permettez-moi de saluer votre engagement, ainsi que celui de vos collègues parlementaires Philippe Bonnecarrère, Marie-Lise Housseau et Philippe Folliot, dans tous les moments difficiles de ce projet que votre territoire attend depuis plus de trente ans.
Je fais tout pour qu’une telle situation ne se reproduise plus. C’est pourquoi le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui sera examiné au Sénat à la mi-avril, prévoit que la raison impérative d’intérêt public majeur soit établie dès la déclaration d’utilité publique –⁠ plus de contentieux en plein chantier, plus de situations ubuesques comme celle de l’A69. Tout en maintenant des exigences environnementales, nous allons clarifier les règles. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)
S’agissant de l’aéroport de Castres-Mazamet, je serai transparent : la délégation de service public arrive à son terme fin mai. Les nouvelles règles budgétaires issues de la loi de finances pour 2024 limitent désormais la participation de l’État au financement de ce type de liaisons. Néanmoins, d’ici la livraison du chantier de l’autoroute, j’ai demandé à mes services de réfléchir à des pistes d’accompagnement.
Quoi qu’il en soit, l’aéroport ne fermera pas.

C’est sûr, ça serait dommage !

Il pourra continuer à accueillir l’aviation d’affaires et –⁠ surtout – l’activité militaire dont nous connaissons l’importance stratégique.
Il appartient aux collectivités locales de parvenir à un accord pour financer les travaux de sécurité nécessaires au maintien du trafic commercial. Je sais pouvoir compter sur vous pour fédérer les collectivités autour d’une vision partagée. L’État restera à vos côtés pour accompagner l’avenir de l’aéroport de Castres-Mazamet. Vous pouvez compter sur notre soutien et sur l’engagement du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Pas pour l’écologie !

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Madame la ministre des outre-mer, tout cela va mal finir : c’est la crainte unanimement exprimée lorsqu’on analyse le désordre foncier en Martinique. Pour sortir de l’indivision successorale, votre seule réponse a été de réduire le délai de prescription acquisitive de trente à dix ans dans les outre-mer.
Mais quel est l’objectif ultime de cette dérogation ? S’agit-il de sortir, quoi qu’il en coûte, de l’indivision, quitte à accentuer les phénomènes de prédation foncière, dans une surenchère sans précédent qui exclut un peuple de l’accès à la propriété de sa terre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Tout cela va mal finir. Consciente de ce péril, la collectivité territoriale de Martinique –⁠ pourtant présidée par l’auteur de la loi de 2018 sur l’indivision – vient de voter à l’unanimité le retour au délai de trente ans.
En novembre 2025, la commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins a dressé le même constat implacable : cette disposition dérogatoire aggrave l’insécurité foncière.
Pourtant, dans cette logique persistante de non-concertation, le garde des sceaux vient de publier une circulaire qui revient à promouvoir cette prescription inique, envers et contre toute logique –⁠ envers et contre toute éthique.
Je vous l’ai déjà dit, et je le répète avec force : le prix à payer pour sortir de l’indivision ne peut être ni le vol de terres, ni la spoliation, ni la dépossession. (Mêmes mouvements.)
Personne en Martinique n’est favorable à cette prescription de dix ans. Comptez-vous soutenir ma proposition de loi visant à rétablir la prescription trentenaire ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Chacun sait à quel point la question foncière est délicate et essentielle pour les outre-mer en général, et pour votre collectivité en particulier. Je sais que vous êtes impliqué –⁠ nous avons échangé à ce sujet lors de mon déplacement dans votre territoire.
Avec la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, nous travaillons afin d’appliquer la loi Letchimy. Les professionnels –⁠ notaires, avocats, spécialistes des questions foncières en Martinique – soulignent eux-mêmes qu’elle présente parfois des difficultés. Je m’en suis entretenu avec le président Letchimy.
Par ailleurs, une proposition de loi a été adoptée très récemment à l’Assemblée nationale, défendue par Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, qui vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale. Ses dispositions s’appliqueraient sur tout le territoire national, donc outre-mer. Elle sera examinée en deuxième lecture le 26 mars prochain dans votre hémicycle.
Nous sommes tout à fait disposés à entendre vos arguments et à examiner la proposition de loi que vous défendez. Il s’agit de sortir du désordre foncier en respectant l’ensemble des habitants, notamment ceux qui possèdent des terres en Martinique et ceux qui veulent vivre du fruit de leur travail –⁠ les agriculteurs, comme vous l’avez rappelé, qui ont parfois connu des formes de spoliation.
Vous avez raison d’y insister et, je le répète, avec la ministre des outre-mer, et les autres membres du gouvernement, nous sommes prêts à discuter avec vous.
Ce que nous devons faire, c’est organiser ces discussions avec les élus, en premier lieu la collectivité, avec les professionnels, notamment les notaires, et avec les juges. J’ai amorcé le processus dans la circulaire foncière adressée au procureur de la République et aux magistrats.
En Guadeloupe et en Martinique, l’autorité judiciaire a récemment mis fin à des indivisions successorales vieilles de plus de cent quarante ans. En effet, certains dossiers n’attendent pas dix ans ou trente ans, mais plus d’un siècle, et cela freine le développement de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de bien d’autres territoires –⁠ Mayotte, par exemple, où je me suis rendu il y a quarante-huit heures.
Soyez assuré que la ministre des outre-mer et moi-même abordons ce débat avec toute l’attention qu’il mérite.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Je vous le demande, avec gravité : à quel moment le gouvernement cessera de considérer que Paris sait, mieux que nous, ce qui est bon pour nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Julien Gokel.

Monsieur le premier ministre, chaque année, près de 3 000 personnes meurent en France de maladies liées à l’amiante. C’est une tragédie silencieuse, qui continue de faucher des vies et pourrait concerner 100 000 personnes d’ici 2050.
Ce n’est pas un drame du passé : dans le Dunkerquois, que je représente, comme dans de nombreux territoires, l’amiante est partout –⁠ dans les vieux bâtiments, les friches industrielles, les écoles, les équipements publics, les navires ou les infrastructures portuaires. Nous en avons payé le prix fort, et nous continuons à le payer.
Je pense à cet ancien salarié de la sidérurgie de Cappelle-la-Grande, entré à l’usine à une époque où personne ne parlait d’amiante. À la retraite, il pensait en avoir fini avec la pénibilité, mais la maladie progresse vite et la justice prendra des années.
Je pense à ces ouvriers des chantiers navals, rattrapés par le cancer quarante ans après avoir respiré ces poussières mortelles.
Je pense à ces épouses qui ont développé la maladie en lavant les bleus de travail –⁠ elles étaient mères, conjointes, et ne se doutaient pas du danger.
Je pense à ces anciennes élèves qui découvrent, vingt ans plus tard, que leur salle de classe contenait de l’amiante. Elles n’étaient ni ouvrières ni techniciennes, seulement adolescentes.
Aujourd’hui encore, des salariés sont exposés lors d’opérations de maintenance, comme récemment sur le chantier du haut-fourneau d’ArcelorMittal.
Ces drames révèlent une double faillite : celle de la prévention, hier, et celle de notre réponse judiciaire, aujourd’hui. Les procédures sont longues et complexes ; la prescription empêche parfois d’aller au bout et d’obtenir la vérité ; les victimes se sentent abandonnées.
Il ne s’agit pas de refaire le procès du passé mais de tirer les leçons pour l’avenir. Face aux substances cancérogènes encore utilisées, le risque de nouveaux scandales est bien réel.
Êtes-vous prêt à engager enfin une réforme ambitieuse de la prise en charge de l’amiante, et à créer une juridiction spécialisée pour les catastrophes sanitaires à effet différé ? Les victimes d’hier nous obligent ; les victimes potentielles, celles de demain, nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous avez raison, l’amiante dans l’univers professionnel est un sujet grave. Permettez-moi aussi d’avoir une pensée pour les victimes de l’amiante et de saluer l’action des associations, l’Andeva et les Ardeva, qui mènent un travail remarquable d’accompagnement dans la réparation des préjudices.

C’est vrai !

En matière de santé au travail, la priorité absolue de mon ministère est bien d’éviter toute forme d’exposition professionnelle à l’amiante. S’agissant de la situation du Dunkerquois que vous évoquez, l’incendie de mars 2023 à l’usine ArcelorMittal a effectivement pu provoquer la dispersion de poussières d’amiante, exposant potentiellement les salariés du site et les sous-traitants.
L’inspection du travail a été immédiatement saisie du dossier et mène une enquête approfondie. C’est tout le système d’inspection du travail qui est mobilisé dans le contrôle des activités présentant un risque d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante –⁠ c’est d’ailleurs l’un des axes majeurs de son plan national d’action 2026-2029.
Pour faire face à ce risque sanitaire, la réglementation relative à la prévention du risque amiante dans les installations industrielles s’est considérablement renforcée. Désormais, tout donneur d’ordre a l’obligation de faire appel à un opérateur indépendant pour procéder à un repérage de l’amiante avant tout travail susceptible d’exposer les travailleurs. Les salariés concernés bénéficient d’un suivi médical renforcé par le médecin du travail, suivi qui se prolonge à la retraite par un dispositif post-exposition pris en charge par l’assurance maladie.
Je le répète, notre mobilisation en faveur de la protection des travailleurs face au risque amiante est totale. Je suivrai de près les dossiers du Dunkerquois, en particulier celui de l’incendie sur le site d’ArcelorMittal.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Monsieur le ministre de l’intérieur, le secours en montagne français est une référence, un pilier qui garantit la sécurité des activités alors que nos massifs font face à des défis sans précédent. Entre l’explosion de la fréquentation, l’évolution des pratiques et les effets du changement climatique, l’activité de secours a bondi de 18 % en seulement six ans, imposant à nos sauveteurs une exigence technique et opérationnelle de chaque instant.
Ce modèle repose sur un équilibre précieux et efficace : la complémentarité entre les forces de l’État –⁠ gendarmerie et police nationale – et l’ancrage territorial de nos sapeurs-pompiers au sein des Sdis.
Pourtant, un récent rapport de la Cour des comptes vient jeter le trouble en préconisant le retrait de cette compétence aux Sdis. La Cour s’était déjà illustrée par un rapport très polémique sur nos stations ; elle persiste et signe sur le secours en montagne.
Il s’agirait de déconstruire un système qui a fait ses preuves, au risque de fragiliser la sécurité de nos concitoyens et de nos touristes. Supprimer la compétence des sapeurs-pompiers, c’est se priver de la moitié de nos effectifs spécialisés, souvent des volontaires, montagnards de naissance, qui garantissent une réactivité unique grâce à leur connaissance du terrain.

Eh oui !

Avec Laurent Wauquiez, les députés de la droite républicaine seront toujours aux côtés de la montagne et de ceux qui la font vivre.
Mes questions sont simples. Pouvez-vous prendre l’engagement de sanctuariser le rôle des sapeurs-pompiers au sein du secours en montagne ? Entendez-vous privilégier la voie de la modernisation, le déploiement d’outils technologiques innovants et une prévention accrue des usagers plutôt que celle de la déconstruction d’un modèle qui, chaque année, sauve des milliers de vies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. Éric Bothorel applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous avez raison, un très récent rapport de la Cour des comptes va dans le sens que vous indiquez, et ce n’est pas la première fois. Mais je veux surtout me rappeler qu’il y a moins d’une semaine nous étions, avec beaucoup d’élus du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire, dont le président Wauquiez, à Clermont-Ferrand, pour rendre un hommage national à deux secouristes en montagne, la lieutenant-médecin Sophie Fleurquin et l’adjudant Maxime Pillitieri.
Au moment où l’on évoque le secours en montagne, je veux avoir une pensée pour eux. L’émouvant hommage qui leur a été rendu est venu nous rappeler le rôle majeur des personnels qui interviennent dans le secours en montagne, qu’il s’agisse des groupes montagne des sapeurs-pompiers –⁠ que vous avez cités –, des pelotons de gendarmerie de haute montagne, des CRS Montagne, des médecins urgentistes, des effectifs de la flotte aérienne de la sécurité civile ou de la gendarmerie nationale.
Vous avez mentionné l’augmentation du nombre d’interventions, liée évidemment à l’augmentation de la fréquentation –⁠ ce n’est pas à vous que je dirai qu’il faut s’en féliciter – et à la diversification des activités en montagne.
Ce n’est pas la première fois que la Cour des comptes se livre aux préconisations que vous avez relevées, et vous ne serez pas surprise d’entendre que ce n’est pas la première fois qu’un membre du gouvernement vous affirme que nous maintiendrons évidemment notre organisation actuelle. J’en prends l’engagement devant vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Brigitte Liso applaudit également.)

Merci !

Nous continuerons d’organiser les interventions, dans les conditions que vous avez rappelées et auxquelles je souscris, autour des trois forces mentionnées, qui représentent un peu moins de 800 effectifs.
Cela ne signifie pas que nous nous interdisons de réfléchir à toute modernisation du dispositif mais je réitère devant vous l’engagement de le maintenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Stella Dupont et M. Éric Woerth applaudissent également.)

La parole est à Mme Marie Pochon.

Madame la ministre de l’agriculture, permettez-moi de vous citer : « Les fermes françaises, globalement de taille intermédiaire, fondées sur un modèle familial, ne peuvent pas toujours tenir la cadence face à des exploitations roumaines, polonaises ou même allemandes, bien plus vastes. »
Vous avez décidé d’assumer enfin publiquement ce que la droite traduit en actes depuis des années : la volonté d’abandonner le modèle agricole familial français, qui fait l’honneur de notre pays et sa renommée internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.) Vous confirmez ainsi poursuivre la politique d’agrandissement menée depuis dix ans, dont le bilan –⁠ votre bilan – est connu : 100 000 fermes et 80 000 emplois en moins, mais aucun gain de compétitivité.
Vous parlez de seuil critique : dans la Drôme, d’où je viens, une exploitation s’étend en moyenne sur 32 hectares ; en France c’est 69, au Brésil 309, en Argentine 560. Là-bas, les cultures sont gorgées de pesticides, et les agriculteurs deviennent des exécutants au service de groupes financiers quand ils ne sont pas tout simplement expulsés. Nos fermes ne seront jamais assez grandes face à la Chine et à ses usines de 650 000 cochons ou face à l’Arabie saoudite et à ses usines de 100 000 vaches. Votre course à la taille critique, nous savons où elle mène : à une agriculture sans agriculteurs et à la destruction du vivant, au nom d’une compétitivité illusoire, dans un jeu où l’on sera toujours perdant.
Ce que nous attendons de votre gouvernement, c’est qu’il protège l’agriculture française, qui fait partie de notre histoire et de notre identité, pas qu’il organise la fuite en avant vers des modèles agricoles qui ne sont pas les nôtres et dont personne ne veut dans ce pays. Il y a tant à faire : protéger notre marché intérieur des produits qui ne respectent pas nos normes, utiliser la commande publique pour favoriser la demande en produits français, installer des agriculteurs, leur assurer un revenu digne, les accompagner face au changement climatique. Voilà ce que devrait être votre mandat. Demain, je rentrerai dans la Drôme. Confirmez-vous qu’il faut que j’annonce aux agriculteurs de chez moi que vous les abandonnez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.–⁠ Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Je n’ai jamais opposé les petites fermes aux grandes. Je n’ai jamais remis en cause le modèle familial. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je viens du département du Doubs où les fermes, vous le savez, sont de taille modeste et où l’agrandissement est limité, ainsi que l’exige le cahier des charges de notre fromage, le comté. Je suis très attachée à ce modèle, je le connais, je l’aime et je le défends.

Non, vous ne le défendez pas !

Néanmoins, bien que vous n’ayez extrait de mes propos que ce qui servait vos arguments, je me suis interrogée au Salon de l’agriculture sur une réalité économique, celle de l’évolution de nos exploitations de taille intermédiaire dans un marché européen ouvert. Vous avez cité la Chine ou l’Arabie saoudite, je me contente de faire la comparaison avec les autres modèles européens, dans lesquels les structures, les charges ou les normes ne sont pas toujours équivalentes aux nôtres. Dans certains pays, les exploitations sont plus vastes et les coûts de production différents.
Fermer les yeux sur ces écarts ne rendrait pas service à nos agriculteurs, et le dire ne signifie pas attaquer nos fermes ni le modèle familial (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS), c’est réfléchir à ses évolutions et au maintien de sa compétitivité, laquelle, concrètement, doit aussi s’exprimer en termes de revenus et de capacité à transmettre les terres agricoles. Sans viabilité économique, il n’y a pas d’installation possible, vous le savez très bien. (Mêmes mouvements.)
Je vais vous donner quelques exemples : aux Pays-Bas, donc pas très loin, la taille moyenne d’un poulailler, c’est 80 000 têtes, contre moins de 20 000 chez nous.

Ils devraient être encore plus petits !

Je ne dis pas qu’il faut des poulaillers de 80 000 têtes partout mais, entre 20 000 et 80 000, il y a peut-être une marge de progression.

C’est plutôt au sujet de la fin de vie qu’il faudrait citer les Pays-Bas !

En Allemagne, la taille moyenne d’un élevage laitier, c’est 100 vaches ; chez nous, c’est 70. N’est-il pas à notre portée de passer de 70 à 100 dans les fermes qui le souhaitent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)

Je suis désolée, madame la ministre, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole.
Madame Pochon, je vous laisse répondre.

Madame la ministre, vous venez de largement confirmer vos propos : vous demandez bien aux agriculteurs de s’agrandir ou de périr ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Vous avez mal compris, elle n’a pas dit ça !

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Dans trois semaines se tiendront les élections municipales dans les 35 000 communes françaises. Ce qui devrait être un temps de respiration et de débats est parfois l’occasion de menaces et de violences contre les candidats. C’est malheureusement le signe d’une société qui peine davantage qu’auparavant à accepter les différences d’opinion.
Si nous ne décidons pas de protéger celles et ceux qui font le choix de s’engager au service des autres, alors nous risquons d’être confrontés à terme à une véritable crise de l’engagement politique. Chacun le constate sur le terrain, face à l’intensification des pressions et des violences exercées contre les candidats et les élus, les vocations se raréfient. L’exercice des mandats locaux, pourtant passionnant, devient de plus en plus exigeant, cette exigence étant parfois dissuasive.
Dans ce contexte, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour mieux protéger les candidats et, au-delà, renforcer durablement l’engagement politique dans notre pays ?
Le groupe Les Démocrates a par ailleurs œuvré ces dernières années pour moderniser et renforcer notre démocratie locale. Je pense notamment à la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, initiée par Sylvain Maillard et dont mon collègue Jean-Paul Mattei a été le rapporteur, qui permettra aux habitants de Paris, Lyon et Marseille d’élire directement leur maire.
Je pense aussi à l’introduction du mode de scrutin de liste paritaire dans les 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, qui concerne 9 millions de nos concitoyens.
Cette loi que l’on doit à notre collègue Élodie Jacquier-Laforge et dont j’ai été rapporteure est soutenue par les associations d’élus. Elle répond à une réalité bien connue sur le terrain : celle de mécontentements individuels qui, parfois, s’expriment dans les urnes de manière ciblée.
Cette réforme entraîne un changement majeur pour nos concitoyens car la fin du panachage dans les communes concernées modifie profondément les habitudes de vote. Dans ce contexte, comment le gouvernement entend-il garantir une information claire, accessible et effective des électeurs sur ces nouvelles modalités de scrutin ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Je commencerai par exprimer notre gratitude aux 500 000 élus locaux qui, d’ici quelques jours, seront à la barre pour nous servir.
Vous avez rappelé la généralisation du scrutin de liste, qui s’accompagne d’une généralisation de la parité, dont Les Démocrates sont à l’initiative. À cette heure, c’est-à-dire vingt-quatre heures avant que le ministre de l’intérieur nous communique la composition finale des listes, nous n’avons pas eu d’alertes massives concernant telle ou telle difficulté, ce qui ne m’empêche pas de reconnaître que, dans certains endroits, cela coince un peu aux articulations. Je rappelle qu’en 2020, près de 3 700 communes ne proposaient qu’une seule liste à leurs électeurs, ce qui montre que les difficultés éventuelles ne tiennent pas nécessairement à votre proposition de loi.
Quoi qu’il en soit, la fin du panachage ou « tir au pigeon » est une réelle avancée démocratique, qui fait que l’on votera désormais en fonction d’un projet et d’une équipe et non selon son humeur du jour et ce que l’on pense de son voisin.
Vous évoquez également, avec gravité, les violences faites aux élus. C’est l’occasion pour moi de saluer l’engagement du ministère de l’intérieur depuis plusieurs années –⁠ le premier fait grave remonte à 2019, année où le maire de Signes est mort dans l’exercice de ses fonctions. Depuis, nous avons mis en place des boutons d’urgence et un numéro d’appel joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Des conventions ont par ailleurs été passées, dans tous les départements, entre les procureurs et les associations de maires, de manière que les élus soient accompagnés et formés à la gestion du risque. Nous travaillons en outre à la création d’un « pack nouvel élu ».
Je rappelle enfin que la loi a renforcé les sanctions pour agression d’élu, sachant que huit élus agressés sur dix sont des maires. Cela m’incite à rappeler le respect que nous leur devons à tous.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

L’ouest de l’océan Indien subit depuis janvier une épidémie de variole du singe, dont l’épicentre est à Madagascar. Le département de La Réunion recense quelques cas, ce qui a conduit l’agence régionale de santé à y déployer une stratégie de vaccination agressive.
Cette approche tranche singulièrement avec celle de l’ARS de Mayotte, alors que mon département compte bien plus de cas, soit dix personnes contaminées par la variole du singe. À défaut de limiter les voyages à Madagascar, pourquoi ne pas avoir instauré un dépistage automatique des voyageurs ou déployé une vaccination plus massive ? Ce sont des mesures que le directeur de l’ARS de Mayotte, Sergio Albarello, aurait dû prendre, mais M. le directeur de l’ARS de Mayotte est plus occupé par sa candidature à la mairie de Groslay : depuis plusieurs mois, il mène activement sa campagne électorale dans le Val-d’Oise, à 8 000 km de son poste !

Quelle honte !

Je n’ai cessé de vous alerter et je vous pose ici la question, madame la ministre de la santé : pourquoi cautionnez-vous pareille incurie du responsable de la santé à Mayotte, alors que notre île subit, en plus de la variole du singe, une explosion de l’épidémie de chikungunya ? que notre seul hôpital est en plan blanc depuis plus de trois ans, qu’il a été détruit par le cyclone Chido et qu’il n’est toujours pas reconstruit ? Comment est-il possible que le responsable de la santé à Mayotte néglige son poste, alors que Mayotte est le plus grand désert médical de France, avec quatre fois moins de médecins que dans l’Hexagone et une espérance de vie inférieure de dix ans ? Que vaut la vie des malades et des patients mahorais face aux ambitions politiques d’un haut fonctionnaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR. –⁠ Mmes Frédérique Meunier et Dominique Voynet applaudissent également.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Depuis le début de l’année dix cas de variole Mpox ont effectivement été recensés à Mayotte. Ces dix cas sont principalement dus à des voyages à Madagascar ou à des contacts avec l’île et nous les suivons évidemment avec une grande vigilance. À l’heure actuelle, il n’y a pas de circulation généralisée du virus, mais plutôt des chaînes de transmission identifiées et suivies. Chaque cas identifié entraîne une enquête sanitaire et les personnes sont évidemment prises en charge et vaccinées quand cela est nécessaire.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les capacités de dépistage ont été renforcées et les stocks de vaccins sont sécurisés. Si nous ne procédons pas au dépistage à l’entrée sur le territoire, c’est que l’incubation de la maladie, c’est-à-dire la durée avant laquelle elle se déclenche est d’une vingtaine de jours. Un tel dépistage n’aurait donc aucun sens, mais nous restons vigilants sur l’évolution de la situation.
Un nouveau directeur de l’ARS à Mayotte a été nommé ce matin. Ainsi, la continuité de l’État est garantie. Vous l’avez rappelé, les enjeux sur place sont majeurs : apporter des solutions aux difficultés d’accès aux soins, renforcer l’attractivité auprès des professionnels de santé, s’atteler bien sûr à la refondation après le cyclone et garantir un haut niveau sanitaire. Telle sera la feuille de route du nouveau directeur, en lien évidemment avec les élus, notamment vous, les parlementaires.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Je vous l’ai dit : la nomination du nouveau directeur de l’ARS ne satisfait pas du tout Mayotte. On ne peut pas continuer à placer Mayotte sous la tutelle de La Réunion. Vous avez organisé l’externalisation de la santé des Mahorais à 3 000 kilomètres de leur territoire, soit plusieurs heures d’avion et l’éventualité d’un transport en bateau ou en ambulance. Ainsi, vous mettez en danger la santé des patients mahorais pour mieux organiser le système de santé de La Réunion. Ce n’est pas tenable. Ce n’est pas un plan de santé publique. À Mayotte, nous le payons de notre vie, dans notre chair. Honte à vous !

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Madame la ministre de la santé, pourquoi est-il si difficile d’obtenir un rendez-vous chez le dermatologue dans notre pays ? Je ne fais que reprendre le titre de nombreux articles de presse et reportages, une question que l’on me pose tous les jours dans ma circonscription.
La France ne compte que quelque 3 000 dermatologues pour près de 68 millions d’habitants. Avec un âge moyen de 60 ans, cette pénurie va encore s’aggraver. Les délais pour obtenir un rendez-vous s’allongent : trois mois en moyenne, hors esthétique. Les renoncements aux soins augmentent et les inégalités territoriales se creusent, obligeant des milliers de Français à parcourir des kilomètres pour trouver un spécialiste.
Les pathologies dermatologiques sont fréquentes, parfois graves, et les diagnostics sont encore beaucoup trop tardifs, notamment pour les cancers cutanés. Pour les maladies de peau visibles, une prise en charge rapide permet d’optimiser l’efficacité du traitement.
À l’approche des élections municipales, toutes les études d’opinion le confirment : la santé est une des préoccupations premières de nos concitoyens.
Face à cette réalité, nous devons renforcer la formation, inciter à l’installation dans les zones sous-dotées en érigeant l’aménagement du territoire en enjeu majeur et améliorer l’articulation entre médecine de ville et hôpital.
Nous devons aussi encourager le déploiement de la télémédecine pour les situations cliniques qui s’y prêtent. En dermatologie, des plateformes de consultation, accessibles notamment en officine, permettent d’assurer un premier niveau d’évaluation et d’orientation des patients.
Enfin, les expérimentations locales l’ont montré : le déploiement des équipes de soins spécialisés en dermatologie constitue une réponse immédiatement mobilisable pour mieux orienter les patients, favoriser un recours pertinent à la télémédecine et réduire les délais pour les cas urgents.
Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour améliorer l’accès aux soins dermatologiques ? Vous engagez-vous à soutenir le déploiement de ces équipes de soins spécialisées en dermatologie afin de garantir un accès équitable à l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Nous le savons tous ici, les difficultés d’accès aux soins sont une source d’angoisse majeure pour nos concitoyens. Il est vrai que la densité moyenne des dermatologues a baissé même si, au niveau national, les délais ont plutôt diminué. Ces indicateurs doivent de toute façon être améliorés puisqu’il faut encore attendre environ quarante jours pour obtenir une consultation.
J’en viens à la formation : ces dernières années, notre politique a permis une augmentation du nombre d’étudiants en médecine mais aussi d’internes puisque 102 postes ont été ouverts cette année contre 90 l’an dernier.
Nous avons actionné d’autres leviers. Vous avez eu raison d’évoquer les équipes de soins spécialisés. L’efficacité de ce type d’organisation des spécialistes sur le territoire permet de réduire les délais de rendez-vous. Depuis juin 2024 est prévu un financement de ces équipes par l’assurance maladie, ce qui était demandé depuis longtemps. Certaines équipes ont déjà été déployées et nous essayons de contribuer au développement de ce dispositif.
D’autres mesures ont été prises : dans le cadre des négociations conventionnelles, la consultation dédiée au dépistage du mélanome –⁠ un enjeu de santé publique – a été revalorisée au 1^er janvier, passant à 60 euros.
Enfin, je l’ai rappelé lors des dernières assises de la télémédecine : au-delà des téléconsultations, il faut massivement développer la téléexpertise, un réel levier d’amélioration de l’accès aux soins puisqu’il permet de mettre en contact un médecin généraliste et des médecins spécialistes, qu’ils exercent en libéral ou dans les centres hospitalo-universitaires.

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 2401, 2453).

Hier soir, l’Assemblée a achevé l’examen des articles. En application de l’article 101 du règlement, plusieurs demandes de seconde délibération ont été formulées : sur l’article 2, par M. Théo Bernhardt –⁠ la commission l’ayant acceptée ; sur l’article 4, par le gouvernement ; sur les articles 6 et 9, par le président de la commission des affaires sociales –⁠ ces demandes sont de droit.
J’appellerai successivement les articles sur lesquels la seconde délibération doit avoir lieu, dans le texte résultant de la première délibération.
Je suis saisie de demandes de scrutin public sur les amendements n^os 3, 1 et identique, 4 et 5, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Jeudi dernier, les amendements identiques n^o 103 de Mme Océane Godard et n^o 893 de Mme Stella Dupont ont été adoptés par 71 voix contre 70 –⁠ deux députés ont immédiatement fait savoir au service de la séance qu’ils avaient voulu « voter contre ». Ces amendements ont supprimé la condition d’incapacité physique pour demander l’administration de la substance létale par un tiers et ont accordé à la personne la liberté de choisir entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier. Ce vote a fait évoluer de façon majeure le sens du texte tel qu’il avait été adopté au printemps dernier.
Ce n’est pas la première fois que nous débattons de ce sujet. La commission des affaires sociales, je le rappelle, avait adopté une modification analogue en première lecture, avant que nous n’estimions en séance que l’administration de la substance létale par un professionnel de santé devait être conditionnée à l’incapacité physique de la personne à se l’administrer elle-même. C’est cette rédaction de la proposition de loi qui a été largement adoptée en première lecture, par 305 voix contre 199. En deuxième lecture, la commission des affaires sociales a maintenu la condition d’incapacité physique.
Pour toutes ces raisons, il m’a semblé nécessaire que nous procédions, avant le vote solennel sur la proposition de loi, à une seconde délibération, qui par souci de cohérence rédactionnelle, porterait sur les articles 2, 6 et 9. L’article 2 affirme le principe –⁠ libre choix de la modalité d’administration de la substance létale ou incapacité physique comme condition –, et les articles 6 et 9 doivent être en cohérence. Prenant acte de la modification de l’article 2, l’Assemblée a coordonné la rédaction des articles 6 et 9 par voie d’amendement. Dès lors, à l’issue de la seconde délibération sur l’article 2, il nous appartiendra d’être tout aussi cohérents en adoptant ou non les amendements de coordination que j’ai déposés aux articles 6 et 9.
Si nous revenons sur le vote de la semaine dernière à l’article 2, nous aurons à voter sur les deux autres articles ; si la rédaction actuelle de l’article 2 est maintenue, je retirerai les amendements aux articles 6 et 9, par souci de cohérence.
Pour ma part, je souhaite que la proposition de loi revienne à l’équilibre que nous avions trouvé en première lecture, raison pour laquelle je vous invite à adopter ces trois amendements.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le sous-amendement n^o 6 à l’amendement n^o 3, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Cet amendement n’avait pas pu être examiné en raison de l’adoption des amendements n^os 103 et 893. Il est pourtant essentiel de prendre en considération les technologies disponibles permettant l’autoadministration. Chers collègues, à défaut d’avoir précisément distingué deux actes bien différents du point de vue éthique –⁠ euthanasie et suicide assisté – et parce que vous avez privilégié une sémantique trop imprécise –⁠ aide à mourir –, il est impossible de déterminer qui pourra réaliser le geste létal, notamment en cas d’incapacité physique. L’amendement vise à assurer que tous les moyens seront mis en œuvre pour permettre l’autoadministration de la substance létale, que soit indiqué dès le début de la procédure qui injectera la substance létale et que l’incapacité physique soit constatée par écrit. Ce n’est ni neutre ni sans conséquence.
Chacune des trois secondes délibérations permettra à l’Assemblée de rediscuter du libre choix. Il nous apparaît essentiel que l’administration de la substance létale par un tiers soit décidée dès le début de la procédure et que l’incapacité physique qui l’autorise soit constatée par écrit.

La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

Mon avis ne surprendra personne. Il sera clair et en cohérence avec ce que j’ai dit jusqu’à présent. Il est important de savoir d’où on vient. Lorsque le texte a été élaboré, le principe de l’autoadministration seule avait été sérieusement envisagé. Je m’y étais vivement opposé, parce que cela aurait généré une profonde rupture d’égalité, une double peine en quelque sorte. On aurait accordé un droit à une personne malade, sans pour autant lui accorder l’accès effectif à ce droit si elle se révélait incapable de le faire elle-même.
J’avais obtenu par le compromis, fruit d’un dialogue, que le texte intègre en première lecture deux modalités : le principe premier de l’autoadministration par le malade, auquel a été ajoutée, pour éviter la rupture d’égalité et la double peine, la possibilité pour le malade en incapacité physique de recourir à un tiers soignant –⁠ médecin ou infirmier –, disposant d’une clause de conscience. Initialement, il avait été prévu qu’un tiers non soignant puisse administrer la substance létale, mais je m’y étais opposé : ne pouvant invoquer une clause de conscience, le tiers non soignant aurait pu se retrouver dans une situation compliquée.
L’article 2, permettant à la fois l’autoadministration et le recours à un tiers soignant –⁠ médecin ou infirmier – quand le malade n’est pas en capacité de faire le geste, me semble équilibré. Conformément à ce que j’ai dit jusqu’à présent, je suis favorable à l’amendement n^o 3 de M. Valletoux, car il revient à l’article tel qu’il avait été adopté en mai dernier. Par contre, je suis défavorable au sous-amendement n^o 6 de Mme Gruet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Aurélien Rousseau applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Nous arrivons au terme d’une semaine de débats intenses. Le gouvernement a voulu éclairer les travaux avec pour seule boussole le meilleur accompagnement pour les patients en fin de vie. Je vous remercie pour ce  débat nourri et respectueux –⁠ à l’égard des parlementaires, des patients et de leurs familles ainsi que des soignants. La navette parlementaire se poursuivra.
Le gouvernement s’est attaché à défendre le texte cohérent, équilibré et nuancé qui avait été adopté par l’Assemblée en première lecture. Ces secondes délibérations visent à retrouver le centre de gravité et l’esprit de la première lecture. Je suis favorable à l’amendement n^o 3 de M. Valletoux, qui fait primer l’autoadministration –⁠ c’est le meilleur moyen de conserver une articulation forte entre sécurité juridique, accompagnement des soignants et autonomie de la personne. Je suis défavorable au sous-amendement n^o 6 de Mme Gruet.
Quand bien même nous devons avoir une appréciation globale de la souffrance, permettre de bénéficier de l’aide à mourir au titre de la seule souffrance psychologique reviendrait à s’exposer à rendre des cas limites éligibles à la procédure éthique que nous voulons construire. J’ai donc déposé un amendement à l’article 4.

M. Valletoux a rappelé que les articles 2, 6 et 9 devaient être cohérents. Je propose de donner la parole à un orateur par groupe sur ces articles.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement. L’organisation que je viens de proposer ne vous convient pas ?

C’est pire que ça !

Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Le compte rendu des débats indique qu’une seconde délibération était également prévue sur l’article 4, alinéa 8, en raison de l’adoption des amendements identiques n^os 106 et 1168. Le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait une souffrance constante pour ouvrir l’accès à l’aide à mourir…

Cette seconde délibération est bien prévue, cher collègue, à l’article 4.

Oui, sauf que…

Nous en discuterons quand il en sera question !

La parole est à M. René Pilato.

Monsieur Valletoux, vous avez rappelé que le vote sur les amendements n^os 103 et 893 s’était joué à une voix près. Certes, mais le vote sur l’amendement n^o 2082 à l’article 6 s’est joué à quatre voix, et celui sur l’amendement n^o 110 et identiques à l’article 9 s’est joué à six voix. Avec une assemblée différente à chaque fois, ces trois votes ont confirmé l’introduction du libre choix.
Je reviendrai sur les arguments qu’il me semble important de porter à la connaissance de mes collègues. D’abord, nous faisons cette loi parce que, dans la clandestinité, des gens ratent leur fin de vie, car la technique n’est pas bonne. Ensuite, le médecin, lorsqu’il prescrit la substance létale, la dosera parfaitement selon la connaissance qu’il a du patient.
Enfin, le médecin ou l’infirmier présent n’a pas fait valoir sa clause de conscience. Il est donc là pour réaliser l’acte, si la personne n’a pas la capacité physique de le faire.
Nous, nous demandons qu’il réalise l’acte s’il en reçoit la demande. La personne qui demande l’aide à mourir peut être en situation de faiblesse ; elle peut commencer l’injection sans la terminer, peut boire la substance létale, mais pas entièrement, et se mettre ainsi dans une situation très difficile. Pour toutes ces raisons, nous avons souhaité, et l’Assemblée l’a voté par trois fois, que la personne puisse demander à réaliser l’acte elle-même ou à le faire faire par le médecin ou l’infirmier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Ces secondes délibérations font suite à trois votes successifs en faveur de l’évolution du texte. L’enjeu était de ne pas limiter l’aide à mourir à l’autoadministration, mais que la personne puisse, une fois la démarche accomplie, la procédure respectée et les critères remplis, choisir entre l’autoadministration et l’intervention d’un soignant.
Si nous revenons sur ces votes et si nous ne confirmons pas cette alternative, que se passera-t-il ? Dans le secret de ce moment, dans l’intimité de cet ultime moment, que feront les proches, que fera le médecin si la personne implore leur aide ? Que feront les médecins présents, qui n’ont pas fait valoir leur clause de conscience ? Eh bien, je vous le dis : les médecins aideront la personne à mourir.
Ne pas confirmer l’alternative entre autoadministration et intervention d’un soignant, c’est mettre les soignants en danger de défaut de procédure !
Le texte a été élaboré avec le souci de protéger les proches, les soignants et les patients d’une trop grande souffrance. Or l’autoadministration du produit peut causer une souffrance –⁠ une ultime souffrance – que l’on peut encore éviter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Même si l’on est d’accord avec le principe de créer un droit à l’aide à mourir, on ne le conçoit pas tous de la même manière. Si je soutiens l’amendement du président Valletoux, ce n’est pas tant en raison de ce que je  pense du texte, mais parce que je crois nécessaire que nous continuions d’avancer ensemble. C’est ce qu’a très bien expliqué le rapporteur général, notamment lors de la première délibération de ces dispositions jeudi dernier.
On pourrait poursuivre ce débat de fond pendant longtemps. Quoi qu’on pense de cette loi d’exception importante, qu’on la considère comme trop restrictive ou pas assez, nous devons achever ensemble l’examen de ce texte.
C’est seulement pour cette raison que je voterai en faveur de l’amendement.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Je voterai en faveur de cet amendement. Ce que M. Monnet vient de dire, je vais l’exprimer avec mes propres mots. Cette proposition de loi a permis de tracer un chemin vers la possibilité, pour ceux de nos concitoyens qui endurent d’atroces souffrances, de terminer leurs jours en étant accompagnés jusqu’au bout. Ce chemin ne peut se trouver qu’à la condition d’embarquer les soignants, et il faut admettre que certains professionnels de santé ne veuillent pas réaliser ce geste. Le modèle français que nous avons voulu construire repose sur cette association des soignants.
Ensuite, je répondrai à M. Pilato que faire de l’autoadministration la règle permet de vérifier que la volonté du malade qui a demandé l’aide à mourir reste libre et éclairée, jusqu’à la fin. Je sais, c’est difficile, mais maintenir l’autoadministration permet de vérifier cela.
Parce qu’un chemin a été tracé vers un modèle français de l’accompagnement en fin de vie, il faut que nous votions ce texte. Je ne le voterai que s’il retrouve son équilibre, ce que permettra l’adoption de l’amendement en discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme Océane Godard.

La proposition de loi vise à permettre aux femmes et aux hommes qui souffrent d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé, d’accéder à l’aide à mourir s’ils en expriment la volonté libre et éclairée. Nous ne voyons pas en quoi laisser le choix entre autoadministration et administration de la substance létale par un soignant remettrait en cause l’équilibre et serait contraire à l’esprit d’un texte qui accorde une grande place à la liberté de choix.
Imaginons un instant une personne en fin de vie, dont le choix libre et éclairé de recourir à l’aide à mourir a été confirmé. Elle peut souhaiter consacrer ses derniers instants et son énergie aux personnes qui l’entourent. Elle peut souhaiter rester attentive à d’autres choses qu’à l’administration de la substance létale. Cela, on peut le respecter. Pour cette raison, nous souhaitons maintenir les dispositions adoptées, d’autant que les votes de celles introduites aux articles 6 et 9 n’ont pas été si serrés.
Pour ces raisons, nous voterons contre l’amendement de M. Valletoux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à Mme Brigitte Liso.

Je voterai pour cet amendement et, le cas échéant, les suivants du président Valletoux. Cette proposition de loi a été conçue et sera, je l’espère, votée, pour donner à la personne qui le souhaite la possibilité d’accéder à l’aide à mourir.
Certes, le mode d’administration peut être discuté, mais l’essentiel est que cette proposition de loi soit votée pour toute personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Avoir pensé aux personnes qui ne peuvent physiquement pas procéder à l’autoadministration est la moindre des choses, il y va de l’égalité des demandeurs.
À la suite du rapporteur général, je rappelle que nous n’envisagions que l’autoadministration. Nous sommes donc partis de loin et, maintenant que nous sommes parvenus à une aide à mourir possible pour tous, le texte a atteint son point d’équilibre. Pour cette raison, je voterai contre le sous-amendement et pour les amendements déposés par M. Valletoux. (Mme Marie-Pierre Rixain applaudit.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

Nous ne jouerons pas la politique du pire sur un sujet important. Cependant, monsieur Falorni, madame Rist, vous qui nous vantiez un texte si équilibré, cohérent et solide, comment expliquez-vous que par trois fois, la décision de l’Assemblée ait été de laisser le libre choix aux malades ?

C’est la démocratie !

On sait que dans l’Oregon, 40 % des personnes ne prennent pas la substance létale qu’elles ont à leur disposition. À l’inverse, au Canada, où l’on laisse le choix, on compte 10 000 euthanasies pour sept suicides assistés. (M. Dominique Potier applaudit.)
Vous faites la promotion de l’autodétermination et vous semblez surpris que vos soutiens veuillent déjà aller trop loin et, peut-être, trop vite. Faute d’avoir tout obtenu, vous voulez entrebâiller une porte pour l’ouvrir grand ensuite.
Mon sous-amendement est extrêmement important. Il tend à permettre d’identifier, dès le début de la procédure, par quel geste la substance létale sera administrée –⁠ autoadministration pour cause d’incapacité physique constatée par écrit ou injection réalisée par un tiers ?
Au cours de nos débats, nous n’avons pas été suffisamment capables de nommer les choses ! L’euthanasie et le suicide assisté sont deux gestes bien différents. L’aide à mourir, qui paraît si facile à écrire dans un texte, n’est pas assez précise ; l’éthique commande d’écrire dès le début de la procédure que celle-ci s’achèvera par un suicide assisté ou par une euthanasie.

La parole est à M. Vincent Trébuchet.

Le groupe UDR votera unanimement pour l’amendement et le sous-amendement : il n’est pas neutre d’engager les soignants dans une procédure d’aide à mourir qui, je le rappelle, n’est pas un soin car, nous en sommes tous convenus, elle vise à mettre fin à la vie.
La volonté qu’une large partie de l’hémicycle a manifestée, dès le début de nos débats, de faire évoluer ce texte jusqu’à la généralisation de l’euthanasie –⁠ y compris aux mineurs, cela a été revendiqué de nombreuses fois – montre que ce texte porte en son cœur des possibilités de dérives.
Ce texte a quasiment été coécrit avec l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, dont vous êtes, monsieur le rapporteur général, membre du comité d’honneur. Selon le fondateur de l’ADMD, « Le suicide conscient est l’acte unique authentique de la liberté de l’homme. » Son président estime que cette loi est un premier pas et que, dès que le principe de l’aide à mourir aura été autorisé, on pourra, année après année, élargir l’application de la loi aux mineurs et aux personnes protégées juridiquement.
Je vous alerte tous : ceux qui pensent voter une loi d’équilibre, même une fois ces amendements votés, se trompent. Les déséquilibres résident dans l’essence même de l’aide à mourir, qui met fin aux soins jusqu’au bout et qui met fin à l’interdit de tuer –⁠ un interdit fondamental, à la base de notre société et de notre vivre ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 6.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        303
        Nombre de suffrages exprimés                293
        Majorité absolue                        147
                Pour l’adoption                116
                Contre                177

(Le sous-amendement n^o 6 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        302
        Nombre de suffrages exprimés                295
        Majorité absolue                        148
                Pour l’adoption                192
                Contre                103

(L’amendement n^o 3 est adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1 et 2.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Je veux d’abord dire que si l’amendement était adopté, la souffrance psychologique ne serait pas moins considérée. Parmi les trois critères médicaux conditionnant l’accès à l’aide à mourir, on trouvera toujours une appréciation globale de la souffrance des patients –⁠ le gouvernement tient à ce qu’elle reste dans le texte.
On ne peut pas nier l’existence de cas limites, celui de patients qui présentent seulement une souffrance psychologique. Ainsi, une personne à qui on vient d’annoncer un cancer au stade avancé, dont le pronostic vital est engagé, peut ne pas ressentir de douleurs physiques significatives mais présenter une détresse psychologique.
Depuis le rejet des amendements n^os 652 et identiques la semaine dernière, la proposition de loi tend à permettre l’accès à l’aide à mourir à une personne présentant une souffrance psychique seule, même quand elle n’est pas constante. En d’autres termes, la demande peut être motivée par une vulnérabilité transitoire plus que par la volonté libre et éclairée.
Pour rassurer les députés favorables à ce texte, je rappellerai que la souffrance psychologique isolée est très rare chez les patients en fin de vie et atteints d’une affection grave et incurable. Les données le confirment.
Par cette seconde délibération, il est proposé de revenir à l’équilibre trouvé par l’Assemblée en première lecture, c’est-à-dire de permettre la prise en compte de l’ensemble de la souffrance, mais en excluant la seule souffrance psychologique des critères d’accès à l’aide à mourir.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, vous m’avez indiqué que l’objet de mon précédent rappel au règlement serait abordé lors de la seconde délibération sur l’article 4.
Il était bien prévu qu’un nouvel amendement soit déposé en vue de celle-ci, la référence à une souffrance constante ayant été supprimée à l’alinéa 8 de l’article 4. Nous avions conclu à la nécessité de conserver le terme, la constance étant le propre d’une souffrance réfractaire à tout traitement. La suppression de cet adjectif, qui contribue à grandement déséquilibrer le texte, avait d’ailleurs conduit –⁠ je vous renvoie aux comptes rendus de la séance – à une suspension de séance, plusieurs groupes s’interrogeant sur l’opportunité d’une seconde délibération. L’adoption de l’amendement du gouvernement ne suffira pas à elle seule à rééquilibrer le texte.

À l’instant où je vous parle, personne n’a encore déposé de nouvel amendement sur ce point précis. Nous ne pouvons donc pas en débattre.

Vous avez la seconde délibération à géométrie variable !

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Certains s’inquiètent qu’une porte entrouverte puisse par la suite s’ouvrir toujours plus grand. Que l’on soit partisan ou non du texte, nous devons rassurer aussi bien les patients que les professionnels. Je propose de préciser qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Peut-être que cela va sans dire, si l’on considère que les critères cumulatifs ne le permettent pas, mais cela va encore mieux en le disant ; ce serait plus sécurisant.

Absolument !

Il me paraît utile d’introduire ce cliquet afin d’éviter l’élargissement implicite des conditions d’accès à l’aide à mourir, favorisé par une rédaction trop floue ou trop permissive. (MM. Dominique Potier et Philippe Gosselin applaudissent.)

Sur les articles 4, 6 et 9, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Défavorable, car ils suppriment les mots « physique ou psychologique » et réintroduisent une phrase que nous avions supprimée en commission : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». En premier lieu, je rappelle que cette phrase ne figurait ni dans le projet de loi initial ni dans ma proposition de loi ; qu’elle a été introduite en première lecture, en séance, par un amendement de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, malgré un avis défavorable tant de la commission que du gouvernement, et dans un moment marqué par un certain flottement –⁠ cela apparaît clairement à la lecture du compte rendu des débats.
Je rappelle également, afin de dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtront ces amendements, n’ouvre pas –⁠ en aucun cas – l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant seulement des souffrances psychologiques. L’article 4 subordonne en effet cet accès au respect d’un ensemble de conditions, dont les suivantes : la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ; elle doit présenter une souffrance directement « liée à cette affection » –⁠ ce qui répond aux préoccupations formulées par de Conseil national de l’Ordre des médecins –⁠ ; cette souffrance doit être soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par le malade. À ces exigences substantielles s’ajoutent l’ensemble des garanties procédurales prévues par le texte, notamment le contrôle du respect de ces critères par le collègue pluriprofessionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne, à plusieurs reprises, tout au long de la procédure.
Selon moi, la commission puis notre assemblée en séance ont écarté cette phrase pour deux raisons principales. D’une part, parce qu’elle introduirait, de fait, une hiérarchie des souffrances, avec d’un côté les souffrances physiques, seules susceptibles de fonder l’accès au dispositif, et, de l’autre, les souffrances psychologiques qui, même jugées insupportables par la personne concernée, seraient réputées insuffisantes. Je ne crois ni souhaitable ni justifié d’instaurer une telle distinction –⁠ la loi Claeys-Leonetti ne procède d’ailleurs nullement à une hiérarchisation de cette nature. D’autre part, une telle formulation risquerait de restreindre la capacité du collège à rendre un avis pleinement éclairé et circonstancié, en l’empêchant de prendre en considération l’ensemble des éléments constitutifs de la situation clinique et humaine de la personne, qu’ils relèvent de la souffrance physique ou de la souffrance psychologique.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le groupe La France insoumise est d’accord avec M. le rapporteur général et ne votera pas en faveur des amendements. Ils établissent en effet une hiérarchie peu acceptable, voire cruelle, entre des souffrances dites physiques et des souffrances dites psychologiques.

C’est pour cela que nous voterons pour !

En tant que matérialiste, je ne crois pas à cette opposition : pour moi, l’esprit est contenu dans le corps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Une blessure, une souffrance et une cicatrice psychologiques sont tout à fait similaires à celles que supporte le corps en tant que tel. Dans l’esprit de celle ou celui qui veut partir, les souffrances se combinent ; surtout, elles ne peuvent jamais être distinguées et hiérarchisées.
Ensuite, il est faux de dire qu’on pourra demander à mourir parce qu’on souffre d’une dépression. C’est une fake news. Tous les autres critères devront être satisfaits. Or une dépression n’engage pas le pronostic vital, elle ne correspond pas à un processus irréversible, elle n’entraîne pas une souffrance réfractaire à tout traitement. (Mêmes mouvements.) Il n’est pas juste de disqualifier, sur la base de cette désinformation, celles et ceux qui demandent à partir.
« Dans cette course entre la souffrance et la mort » dont parle Simone de Beauvoir dans Une mort très douce, nous considérons que l’individu a le droit d’être arbitre et de déterminer l’identité du vainqueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Anna Pic applaudit également.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

Je soutiens l’amendement du gouvernement qui vise à lever l’ambiguïté de la conjonction « ou », laquelle peut signifier « soit physique, soit psychologique » aussi bien que « physique seule », « psychologique seule » ou encore « physique et psychologique ». Pour lever cette ambiguïté juridique, il est pertinent de préciser que la douleur psychologique seule ne peut pas être une condition d’accès à l’aide à mourir. Comme Mme la ministre l’a bien expliqué, les cas de souffrance psychologique sans souffrance psychologique existent, mais ils sont très rares.

La parole est à Mme la ministre.

S’agissant du caractère constant de la souffrance, j’ai expliqué lors de l’examen de l’article 4 qu’une souffrance physique pouvait fluctuer au cours d’une même journée, par exemple de 5 à 10 sur l’échelle de la douleur, et néanmoins être considérée comme une souffrance réelle. J’ai donc soutenu qu’il fallait supprimer l’adjectif afin de sécuriser les médecins : ils envisageront globalement la douleur, sans exiger que son niveau soit exactement le même à chaque instant.
Enfin je maintiens, monsieur le rapporteur général, que le texte que vous voulez faire adopter ne tient pas compte du cas limite que j’évoquais. C’est pourquoi il important d’adopter l’amendement du gouvernement.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Je voterai en faveur de l’amendement parce que si nous voulons avancer en dépit de nos divergences, il faut lever toute ambiguïté –⁠ je rejoins sur ce point Mme Vidal, avec laquelle j’ai rarement été d’accord. Lors de l’écriture du texte, on m’a expliqué que, sur le plan juridique, « ou » voulait dire « et ». N’étant pas juriste, je ne pouvais pas le savoir. Votons ces amendements afin de nous réunir le plus largement possible : ils permettent de lever une ambiguïté qui peut constituer, chez certains d’entre nous, un frein à l’adoption du texte.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 et 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        298
        Nombre de suffrages exprimés                289
        Majorité absolue                        145
                Pour l’adoption                159
                Contre                130

(Les amendements identiques n^os 1 et 2 sont adoptés.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 8, qui fait l’objet d’un scrutin public par le groupe Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La référence au caractère constant de la souffrance a été introduite lors de la première lecture du texte par un amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé. En seconde lecture, cette mention a été supprimée. Il convient selon moi de la rétablir, car l’équilibre du texte en dépend. La souffrance peut fluctuer, Mme la ministre ne disait pas autre chose. Les psychologues nous ont d’ailleurs mis en garde : si la souffrance n’est pas constante, alors elle n’est pas réfractaire ; or si elle ne l’est pas, une des conditions fixées par les promoteurs du texte n’est plus remplie. Il convient de borner le dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la ministre avait exprimé fort clairement et fort précisément la nécessité de supprimer cet adjectif. J’étais pleinement en accord avec elle, et je le suis toujours. Je sais qu’elle sera défavorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que celles qu’elle avait alors exposées remarquablement. Je lui laisse le soin de les expliquer de nouveau et j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Vous nous annonciez des critères stricts. Or nous avons supprimé la notion de constance sans même nous en rendre compte… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Votre seconde délibération est à géométrie variable : vous ne soumettez à celle-ci que ce qui vous plaît –⁠ je remercie d’ailleurs les services de la séance d’avoir accepté notre amendement à la dernière minute.
Monsieur Falorni, cessez donc de comparer la sédation profonde et confondue jusqu’au décès avec l’euthanasie. D’une part, l’intentionnalité n’est pas la même ; d’autre part, la sédation profonde et continue engage le pronostic vital à court terme.
J’en reviens à l’amendement. C’est précisément parce que la souffrance fluctue que la notion de constance de la douleur est essentielle. C’est elle qui permet de s’assurer du respect de la volonté du patient, dans le respect des autres conditions. Cette notion est d’autant plus essentielle que le délai de réflexion et de décision envisagé est parmi les plus courts observés dans les pays ayant légalisé l’euthanasie.

Je mets aux voix l’amendement n^o 8.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        305
        Nombre de suffrages exprimés                295
        Majorité absolue                        148
                Pour l’adoption                119
                Contre                176

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Rodrigo Arenas applaudit également.)

Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        304
        Nombre de suffrages exprimés                233
        Majorité absolue                        117
                Pour l’adoption                191
                Contre                42

(L’article 4, amendé, est adopté.)

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Comme je l’ai dit, il vise à rendre le texte cohérent eu égard à l’amendement n^o 3 à l’article 2 que nous venons d’adopter. Je ne peux que vous inciter à faire de même avec cet amendement et le suivant, à l’article 9. Ils permettront de rétablir complètement le dispositif selon lequel l’autoadministration est la règle et l’aide par un tiers l’exception.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis évidemment favorable. Je précise à nos collègues de gauche, qui ont défendu le libre choix du patient entre autoadministration et administration par un tiers, qu’il s’agit désormais simplement d’assurer la cohérence finale du texte, non d’exprimer une position sur le fond. Je vous invite donc à vous abstenir sur cet amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 4.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        301
        Nombre de suffrages exprimés                272
        Majorité absolue                        137
                Pour l’adoption                193
                Contre                79

(L’amendement n^o 4 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        301
        Nombre de suffrages exprimés                287
        Majorité absolue                        144
                Pour l’adoption                186
                Contre                101

(L’article 6, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 5 du président de la commission des affaires sociales a été présenté.
Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 5.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        302
        Nombre de suffrages exprimés                273
        Majorité absolue                        137
                Pour l’adoption                197
                Contre                76

(L’amendement n^o 5 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        301
        Nombre de suffrages exprimés                289
        Majorité absolue                        145
                Pour l’adoption                185
                Contre                104

(L’article 9, amendé, est adopté.)

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

L’ordre du jour appelle les votes solennels sur la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n^os 2406, 2457) et sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 2401, 2453).
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes, par scrutin public, seraient précédés d’explications de vote communes. Chaque groupe dispose pour cela d’une durée de dix minutes, sécable ou non selon leur volonté.

La parole est à M. Éric Martineau.

La mort appartient à la vie ; chacun y sera confronté. Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à souligner la gravité et le caractère sensible du sujet qui nous occupe. La fin de vie ne relève ni des postures ni des certitudes ; elle touche à la dignité humaine, à la souffrance, à l’autonomie, mais aussi à nos interrogations les plus profondes. Elle appelle de notre part humilité et respect, comme nos débats en ont témoigné. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates ne donne aucune consigne collective de vote. La liberté individuelle a été et demeurera la règle.
Ce texte n’est pas le fruit de la précipitation ; il s’inscrit dans un long cheminement, exigeant, parfois conflictuel. Nombre d’entre nous se souviennent des débats de 2021, marqués par des milliers d’amendements. Depuis, le travail s’est poursuivi et s’est enrichi de nombreuses contributions. Je tiens à rappeler l’apport essentiel de la Convention citoyenne sur la fin de vie : plus de 180 citoyens, aux convictions et aux parcours divers, ont pris le temps de se former, d’écouter et de débattre. Leur constat fut clair : le cadre actuel ne répond pas à toutes les situations et des inégalités persistent dans l’accompagnement de la fin de la vie. Certaines souffrances, qu’elles soient physiques ou psychiques, restent sans réponse satisfaisante. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a, lui aussi, reconnu qu’une évolution était envisageable, à condition qu’elle repose sur des critères stricts et un encadrement rigoureux. C’est bien dans cet esprit que nous avons travaillé.
Le texte relatif au droit à l’aide à mourir fixe des conditions précises, cumulatives et exigeantes. Il ne s’adresse qu’aux personnes majeures, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes « d’une affection grave et incurable […], qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ». Ces personnes doivent être capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. La demande doit être personnelle et réitérée à tout moment.
Contrairement à certaines affirmations entendues dans le débat public, ce texte ne crée pas un droit sans limite. Il ne concerne ni les mineurs ni les situations qui ne répondraient pas aux critères médicaux stricts qu’il fixe. Chaque mot a été pesé et discuté longuement, comme notre rôle de législateur nous y appelait.
Les évolutions adoptées en commission et en séance témoignent d’une volonté d’équilibre : la clarification des critères liés à la souffrance, l’encadrement renforcé de la procédure, la protection contre toute pression extérieure, ou encore l’association possible des proches à certaines étapes. Ce sont autant d’ajustements qui visent à sécuriser la décision de recourir à l’aide à mourir, sans jamais la banaliser.
Disons-le clairement : ce second texte ne se substitue pas aux soins palliatifs ; au contraire, il les renforce. Nous tenons à rappeler que les soins palliatifs demeurent la règle ; l’aide à mourir doit être l’exception, le dernier recours, un droit ultime lorsque la médecine ne parvient plus à aider à vivre en soulageant les douleurs. Preuve en est l’adoption à l’unanimité, lors de sa première lecture l’an passé, du texte relatif aux soins palliatifs.
Certains ont exprimé de légitimes inquiétudes, notamment à propos de la liberté des soignants. Là encore, le texte apporte des garanties. La clause de conscience est pleinement respectée et aucun professionnel ne sera contraint d’accomplir un acte contraire à ses convictions. Le Conseil national de l’Ordre des médecins sera consulté pour la rédaction du décret précisant la mise en œuvre de l’aide à mourir. D’autres ont craint des dérives, notamment à l’égard des personnes les plus vulnérables. Pour les éviter, nous avons adopté un délit d’incitation à recourir à l’aide à mourir, dans le cas où des pressions seraient exercées sur une personne malade.
Refuser toute évolution reviendrait à ignorer les situations concrètes de souffrance auxquelles certaines personnes sont confrontées, parfois sans solution. Il faut donc trouver une voie médiane, qui protège sans enfermer, qui encadre sans nier la liberté individuelle, qui reconnaît la complexité des situations humaines.
Le texte relatif au droit à l’aide à mourir ne prétend pas apporter une réponse simple à une question qui ne l’est pas. Il fixe un cadre fondé sur la prudence, la responsabilité, l’écoute et la compassion. Comme pour beaucoup ici, ma réflexion a évolué, au contact des réalités humaines, des témoignages et des débats que nous avons eus ensemble. C’est pourquoi chaque membre du groupe Les Démocrates votera en toute indépendance, en son âme et conscience.
À titre personnel, je considère que ce texte a atteint un point d’équilibre, respectueux à la fois des personnes, des soignants et des malades. Je le dis avec gravité, lucidité et humilité : une préoccupation doit toujours guider notre action, celle de la dignité de la personne humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Dieynaba Diop, M. Aurélien Rousseau et M. le rapporteur général applaudissent également.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Je souhaite le souligner d’emblée : ces deux textes ne s’opposent pas. Ils constituent les deux piliers d’un même édifice : le modèle français de l’accompagnement de la fin de vie.
Le texte relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs mérite d’être adopté à l’unanimité par notre assemblée. Il défend une promesse essentielle : que plus personne, nulle part dans notre territoire, ne soit privé d’un accompagnement dans les derniers moments de sa vie. Je me réjouis que l’examen en séance publique ait permis de rétablir l’article 10 créant les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui avait été supprimé en commission. Ces structures, conçues comme des lieux de vie entre le domicile et l’hôpital, sont au cœur même de la promesse palliative que nous construisons.
Cependant, j’exprimerai un regret : en réservant ces maisons aux seuls établissements publics et privés non lucratifs, nous avons fermé la porte à des acteurs qui auraient pu contribuer, dans un cadre strictement régulé, au déploiement rapide des soins palliatifs. Dans le contexte que nous connaissons, cette exclusion de principe me semble disproportionnée.
S’agissant du second texte, relatif au droit à l’aide à mourir, je m’exprimerai –⁠ comme en première lecture – à titre personnel, car notre groupe laisse chacun déterminer son vote en conscience. Pour ma part, en conscience, je voterai en faveur de ce texte.
Je le ferai car il est, comme je l’avais dit lors de la discussion générale, la traduction d’une promesse : ne pas abandonner ceux pour qui la médecine a épuisé ses ressources et dont la souffrance ne s’est pas apaisée. Je voterai en faveur de ce texte parce qu’il trace un chemin, exigeant, avec cinq conditions cumulatives, une procédure collégiale renforcée, une commission indépendante de contrôle et d’évaluation, une clause de conscience.
Toutefois, je le voterai avec certains regrets. D’abord, la commission a supprimé la phrase selon laquelle « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir », en faveur de laquelle j’avais voté en première lecture. Nous venons de la rétablir, à l’occasion de la seconde délibération, et je m’en réjouis. Cette phrase, redondante pour certains si l’on reprend l’ensemble des critères, rassurait de nombreux collègues hésitants. En la supprimant, nous avons créé une ambiguïté qui n’avait pas lieu d’être –⁠ heureusement, nous l’avons levée.
Mon deuxième regret concerne le maintien du délit d’entrave à l’aide à mourir. Je le dis sans détour : cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial, n’a pas de sens. Créer un délit d’entrave, c’est introduire une suspicion envers les professionnels de santé et les familles au moment même où nous avons besoin de leur confiance. Si je suis opposée à cette disposition, ce n’est pas parce que je souhaiterais entraver l’accès à cette aide, mais parce que je crains que ce délit n’éloigne davantage les soignants prêts à accompagner les malades qu’il ne rassure ces derniers.
Le troisième point, et non des moindres, a trait à l’administration de la substance létale. L’examen en séance publique avait d’abord abouti à laisser au patient le libre choix entre l’autoadministration et l’administration par un médecin ou un infirmier. Je m’en étais inquiétée –⁠ je n’étais pas la seule. Je salue donc la décision qui vient d’être prise, lors de la seconde délibération, de rétablir le principe que j’avais défendu dès la première lecture : l’autoadministration est la règle ; un soignant n’intervient que lorsque la personne est dans l’incapacité physique de procéder elle-même à l’administration de la substance. Ce rétablissement est une bonne nouvelle, mais l’équilibre reste fragile. Il a failli basculer dans l’hémicycle, et il pourrait basculer de nouveau. Sur ce point, je suis formelle : si nous imposons aux soignants de pratiquer le geste létal, comme s’il s’agissait du mode ordinaire d’administration de la substance, nous les perdrons. Or sans les soignants, il n’y a pas de loi –⁠ seulement un morceau de papier.
Malgré ces regrets, je voterai en faveur de ce texte. Je le ferai parce qu’il reste, dans son architecture, fidèle à cette ligne de crête que nous avons trouvée : une possibilité offerte aux malades dans des conditions strictes ; un cadre qui respecte la conscience de chacun ; une procédure qui protège les plus vulnérables. En conscience, je voterai en faveur de ces deux textes. J’ai la conviction qu’ils nous honorent, non parce qu’ils sont parfaits, mais parce qu’ils reconnaissent que, parfois, la liberté est la seule forme de consolation que la République peut encore offrir. (Mme Dieynaba Diop et M. Aurélien Rousseau applaudissent.)

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.

Au terme d’une longue semaine de débats, et après plus de trois années de réflexion collective, nous allons nous prononcer, une nouvelle fois, sur deux textes qui feront date. Leur portée nous oblige. Ces textes, chacun l’a dit, touchent à l’une des expériences marquant le plus profondément la vie : l’anticipation de sa propre mort.
Parce que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir pourrait tous nous concerner, nous légiférons aujourd’hui avec une gravité toute particulière. Je fais partie de ceux qui pensent que le texte que notre assemblée a construit au terme de ces années de débats répond à une attente exprimée de longue date par nombre de nos concitoyens : pouvoir, dans des circonstances exceptionnelles, décider des conditions de la fin de sa vie, lorsque la souffrance est devenue insupportable et qu’il n’existe pas de perspective d’amélioration.
Chez d’autres, toutefois, ce texte fait naître de profondes inquiétudes. Selon eux, nous ouvrons la boîte de Pandore. Ils craignent un glissement progressif, un élargissement incontrôlé, une banalisation. Ces inquiétudes ne doivent pas être caricaturées. Elles méritent d’être respectées, entendues et confrontées au contenu précis du texte. Le droit que nous créons n’est en effet pas sans condition : il est réservé aux personnes majeures, résidant de façon stable sur notre territoire, atteintes d’une affection grave et incurable, dont la maladie est engagée dans un processus irréversible et qui présentent une souffrance physique ou psychologique. Cette souffrance doit être soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par la personne après qu’elle a choisi de ne pas recevoir un traitement, ou choisi d’y mettre fin. La procédure est encadrée, la demande doit être explicite et réitérée, la personne peut revenir sur sa décision à tout moment et un contrôle a posteriori est prévu.
J’ai eu l’honneur de prendre la suite de Laurent Panifous en tant que corapporteure sur les articles 5 et 6, qui ont fait l’objet de centaines d’amendements. À chaque étape, nous avons cherché à concilier deux exigences apparemment contradictoires : permettre l’exercice d’une liberté individuelle dans des circonstances exceptionnelles et sécuriser au maximum la procédure, pour éviter toute dérive. La recherche de cet équilibre a fait naître une tension qui a traversé tous nos débats. Nous ne pouvons pas nier que ce texte bouscule un statu quo. Il modifie notre conception traditionnelle de l’intervention médicale, il questionne la place de la volonté individuelle face à la maladie, il met à l’épreuve ce que nous entendons par accompagnement, par protection, par responsabilité collective. Nous ne pouvons cependant pas ignorer non plus la réalité à laquelle certains de nos concitoyens sont confrontés. Nous ne pouvons pas ignorer leur détresse.
Le but de ce texte n’est en effet pas de créer un droit à mourir, mais de répondre à une souffrance qui existe déjà. Cette souffrance est celle de personnes qui, confrontées à une impasse médicale, prennent des décisions seules, parfois sans en informer leurs proches. Elle est celle de familles qui accompagnent dans un secret coupable. Elle est celle de soignants qui, par conviction, choisissent d’accompagner leurs patients jusqu’au bout, en prenant tous les risques. L’absence de cadre juridique donne lieu à ces pratiques clandestines qui voient des milliers de familles affronter des drames intimes, dans la peur, le secret, la honte, la culpabilité, le danger, et sans aucun accompagnement.
J’espère qu’une majorité d’entre nous prendra la responsabilité de renverser ce statu quo et de créer un cadre permettant à chacun d’être accompagné.
Ce nouveau droit ne peut pas exister seul. Le texte relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs est indissociable du texte relatif au droit à l’aide à mourir. Face à la douleur, chacun mérite d’être accompagné –⁠ inconditionnellement. Car si nous ne sommes pas égaux face à la mort, chacun mérite d’être écouté, soutenu et soulagé autant que possible. C’est pourquoi les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires regrettent que le droit opposable aux soins palliatifs n’ait pas pu être rétabli.
Ces deux textes ne sont pas les deux faces d’une même médaille. Ils sont les deux mains d’un même geste : une main qui soutient et apaise par les soins palliatifs ; une main, qui, dans un cadre strict, permet de respecter une décision personnelle et de l’accompagner avec sérénité. Ce vote ne mettra pas fin aux débats et n’épuisera pas les interrogations éthiques ; mais nous dirons avec lui si nous choisissons un cadre légal exigeant, transparent et contrôlé, plutôt que le silence juridique, qui n’a jamais protégé personne.
Pour toutes ces raisons, une partie des députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, dont je fais partie, aura l’honneur de soutenir ce texte.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Permettez-moi de commencer par remercier le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, qui nous a permis d’avoir des débats de qualité tout au long de la procédure, ainsi que le rapporteur général de la commission pour la proposition de loi de relative au droit à l’aide à mourir, Olivier Falorni, qui a fait preuve d’une transparence et d’une honnêteté intellectuelle remarquables.
Nous voici donc arrivés au terme de nos débats sur la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs et sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Je concentrerai mon propos sur le texte relatif aux soins palliatifs. Dès la première lecture, un consensus a existé pour rompre avec une incantation déjà vieille de trente ans. Depuis 1999, la loi prévoit le droit pour tous aux soins palliatifs. Pourtant, aujourd’hui, seule la moitié des adultes et seuls les deux tiers des enfants qui en ont besoin ont effectivement accès aux soins palliatifs. Après tant d’années d’une telle injustice sanitaire, accentuée par de très fortes disparités territoriales, cette proposition de loi constitue l’opportunité d’amorcer une ère nouvelle, qui fait de l’accès aux soins palliatifs une priorité non négociable de notre politique de santé publique.
C’est pourquoi je me félicite que nous ayons pu rétablir, pour l’essentiel, un texte qui nous était revenu très fortement abîmé du Sénat –⁠ résultat du choix délibéré d’une majorité qui, je pense, espérait soulever ainsi davantage d’opposition sur le texte relatif au droit à l’aide à mourir. L’essentiel a été sauvé.
Je pense tout d’abord au rétablissement dans l’article 1^er, par un amendement que nous avons déposé, d’une définition de l’accompagnement et des soins palliatifs au plus près de celle qu’en donne l’Organisation mondiale de la santé.
Surtout, un autre amendement que nous avons déposé a permis de réinscrire l’accompagnement et les soins palliatifs en tant que « droit fondamental à la protection de la santé » dans le code de la santé publique. À ce titre, l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs devra nécessairement « être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne », ainsi que le prévoit cette section du code issue de la loi Kouchner. Cela signifie aussi qu’en se revendiquant précisément du droit à la protection de la santé, des voies de recours seront possibles pour les personnes malades qui s’estimeront lésées dans leur accès aux soins palliatifs. Cela ouvre une certaine forme d’opposabilité, même si je regrette que nous n’ayons pas rétabli un droit opposable stricto sensu. Il s’agissait d’un symbole fort, attendu par de nombreuses associations d’usagers agissant dans un même esprit : affirmer que chacun a droit à cet accompagnement dès lors qu’il est en souffrance. Néanmoins, l’article 1^er pose, de nouveau, le principe de la garantie de la prise en charge des personnes malades et de leur entourage. Notre amendement a aussi permis de rétablir ce principe : l’équité d’accès à ces soins dépend de leur répartition sur l’ensemble du territoire.
Nous avons aussi réussi à réintroduire dans le texte la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces lieux nouveaux sont dédiés aux personnes ne nécessitant pas une hospitalisation mais ne pouvant pas rester à domicile ; ils sont également dédiés aux proches de la personne malade ayant besoin d’un répit. Surtout, nous avons rétabli l’exigence que ces maisons relèvent exclusivement du secteur public ou du secteur privé non lucratif.
Enfin, depuis plus d’un an, nous avons souvent souligné la nécessité de soutenir l’irrigation de la culture palliative en médecine. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption de notre amendement rétablissant, à titre expérimental, une formation des futurs médecins au contact direct des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles.
Cela étant, les moyens financiers qui seront alloués à l’accompagnement et aux soins palliatifs seront bien sûr déterminants pour que les dispositions de ce texte deviennent réalité. Je regrette à ce titre qu’une majorité de notre assemblée ait refusé de faire de cette question du financement l’objet d’une loi de programmation discutée par le Parlement, à partir des besoins des malades et des soignants –⁠ et donc bien plus contraignante que le plan national, à la seule main des gouvernements. Nous serons donc vigilants et intraitables au cours des prochaines discussions budgétaires. Nous n’hésiterons pas à demander un débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution afin de nous assurer que le plan national réponde bien aux engagements inscrits dans cette proposition de loi.
C’est dans cet esprit, chers collègues, que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront pour ce texte relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir et Mme Sophie Mette applaudissent également.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Il fut un temps où le progrès médical se traduisait par la création d’examens de radiologie, par la découverte de la structure de l’ADN, par l’immunothérapie contre le cancer ou encore par l’identification de l’origine de la trisomie 21. Il fut un temps où le serment d’Hippocrate avait une valeur. « Je ferai tout pour soulager les souffrances » –⁠ entendez les soins palliatifs. « Je ne prolongerai pas abusivement les agonies » –⁠ entendez le refus de l’acharnement thérapeutique. « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » –⁠ entendez le refus de l’euthanasie. Il fut un temps encore, on considérait que la vie humaine était digne indépendamment de l’âge, du handicap, de la maladie, de la dépendance.
Pourtant, aujourd’hui, on veut nous faire croire que la vie ne mérite d’être vécue qu’à la condition d’être jeune, indépendant et en bonne santé. Ce que vous nous demandez de voter aujourd’hui n’est pas une loi parmi d’autres. Ce n’est pas un ajustement technique. Ce n’est pas une réforme sanitaire. C’est un basculement moral ; un basculement politique ; un basculement civilisationnel.
Vous prétendez encadrer une pratique exceptionnelle. En réalité, vous organisez un droit de provoquer la mort. Vous prétendez défendre la liberté. En réalité, vous installez une pression sociale permanente sur les malades, sur les personnes âgées, sur les handicapés.
Le plus inquiétant, c’est la manière dont ce texte s’est transformé sous nos yeux. Vous nous expliquiez au départ que ce texte serait strict, rare, encadré ; puis, en séance, vous avez élargi le dispositif.

Mais non !

L’euthanasie devait être l’exception si la personne ne pouvait pas s’administrer elle-même la substance. Cela a ensuite été à la carte : suicide assisté ou euthanasie –⁠ avant que vous ne reveniez dessus. Vous avez fait sauter la digue. Non par hasard, mais parce qu’il est sans doute plus confortable de demander l’euthanasie lorsqu’on sait que l’on n’aura pas la responsabilité matérielle de l’accomplir. Appuyer sur la seringue qui provoquera sa propre mort n’est pas un geste anodin ? Mettons alors cette charge entre les mains d’un médecin. Vous avez fait entrer la mort au banc des soins et vous avez travesti la défense de la vie en acharnement réactionnaire. Un garde-fou a sauté.
Autre indignité : si un patient suspend sa demande d’euthanasie, il sera relancé pour ne pas « oublier ». Relancé !Comme un client. Comme un dossier. Comme une formalité administrative. Quand une personne hésite à mourir, pourtant, ce n’est pas un oubli. C’est un sursaut de vie ; c’est un doute ; c’est une preuve d’humanité ; c’est une main tendue pour rester –⁠ et vous transformez ce moment de fragilité en anomalie procédurale. Vous aviez demandé la mort ? N’oubliez pas de confirmer. Voilà ce que vous appelez « liberté ».
La phrase que je vais maintenant citer devrait tous vous glacer. Elle a été prononcée par Odette Thibault, cofondatrice de l’ADMD –⁠ l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, dont M. le rapporteur général Falorni est membre d’honneur – à propos des personnes âgées : « Dès qu’ils sont inutiles, ou qu’ils représentent une charge supplémentaire […], on est content de les voir disparaître. »
Quand on commence à penser qu’une vie vaut moins parce qu’elle coûte, on a déjà franchi une ligne rouge. Votre loi ouvre la porte à une sélection implicite entre les vies productives et les vies considérées comme inutiles. Ce n’est pas de la compassion ; c’est du tri. Voilà le fond idéologique de ce texte.
Ne pas protéger les plus vulnérables, comme les personnes sous tutelle qui, demain, pourront demander l’euthanasie, alors que la loi ne les autorise même pas à signer des chèques : encore un garde-fou de moins.
Vous avez d’abord dit que ce texte était strictement encadré et que les souffrances devaient ainsi être physiques et psychologiques pour que la demande d’aide à mourir soit recevable. Puis la souffrance psychologique est devenue, à elle seule, le motif possible d’une euthanasie. Dépression, bipolarité, schizophrénie : alors que nous faisons de la santé mentale un enjeu national, tout particulièrement pour ma génération, la solution que vous nous proposez est de partir –⁠ un autre garde-fou de moins.
Pour vous assurer que la personne ira au bout du processus d’euthanasie, vous avez voté un dispositif inédit, que même les plus libertaires de cette planète n’avaient pas pu imaginer avant vous : le délit d’entrave, qui punit de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende les médecins, les soignants, les amis et les membres de la famille qui diront : Je sais que tu es en souffrance, mais je te propose de t’aider autrement qu’en te tuant. Deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour avoir voulu proposer autre chose que l’irréversible –⁠ pour simplement être humain. Ce délit d’entrave est une honte, une abomination pour les proches. L’un des derniers garde-fous saute, lui aussi.
En miroir, vous nous avez fait voter un délit d’incitation très réduit : un an de prison et 15 000 euros d’amende, soit une peine deux fois moindre que celle qui punit le délit d’entrave. Cet hémicycle s’apprête donc à acter qu’inciter quelqu’un à mourir est moins grave que de tenter de l’en dissuader.
Votre texte prévoit aussi que sur le certificat de décès soit inscrit : « mort naturelle ». Mais ce sera faux –⁠ objectivement, juridiquement et moralement. La personne ne sera pas morte naturellement, mais par administration d’une substance létale. Vous demandez aux médecins de mentir, à l’État d’effacer la réalité, aux familles de vivre avec une falsification officielle.
Pourquoi ce camouflage ? Vous savez que ce que vous faites dérange, que l’acte de donner la mort choque, alors vous maquillez la vérité. Une proposition de loi qui commence par travestir les faits est dangereuse.
À présent, je veux vous parler non pas d’un principe abstrait, mais d’une conséquence très concrète de votre texte. La proposition de loi ne va pas seulement bouleverser la relation entre un médecin et son patient, mais aussi l’organisation même des établissements de santé. Alors que vous prétendez légiférer pour quelques situations exceptionnelles, vous créez une onde de choc dans tout le système hospitalier.
Des établissements entiers seront mis en difficulté ; des soignants partiront, non par idéologie, mais par conscience. Beaucoup d’établissements de santé fermeront parce qu’ils refuseront de pratiquer l’euthanasie, alors même que votre texte les y obligera. Vous nous parlez de clause de conscience individuelle, mais vous créez une obligation collective. Un hôpital qui refusera d’organiser l’euthanasie sera accusé d’entrave ; un directeur d’établissement sera juridiquement exposé ; un service sera soupçonné d’idéologie. Vous construisez un système où soigner sans provoquer la mort devient impossible.
Ce n’est plus une liberté de conscience, mais une tolérance conditionnelle. Que restera-t-il des établissements qui font le choix de soigner jusqu’au bout, d’accompagner sans tuer, de soulager sans supprimer ? Vous êtes en train de fabriquer une santé à deux vitesses : ceux qui acceptent de donner la mort et ceux qui disparaissent.
Pendant nos débats, beaucoup de questions sont restées sans réponse. J’en ai posé une très simple –⁠ vous avez hurlé, mais je n’ai pas eu de réponse. Que se passe-t-il si l’administration de la substance létale échoue ? Qui intervient, comment, avec quel geste, quelle responsabilité pénale et quelle souffrance pour le patient ? Je reviens une nouvelle fois sur l’histoire d’une patiente en Belgique : alors que l’administration de la substance létale avait échoué, le médecin l’a étouffée avec un coussin, considérant que c’était la suite logique du premier geste. Souhaitez-vous vraiment que cela arrive en France ?
Votre texte parle de la mort comme d’un processus propre et maîtrisé, mais la médecine n’est pas une science exacte. Vous légiférez sans prévoir l’échec. C’est une faute politique.
Enfin, je veux dénoncer le comportement des promoteurs de ce texte tout au long de l’examen du texte. Cela n’a pas été un débat, et encore moins un débat respectueux comme vous ne cessez de l’affirmer, mais l’expression d’une obsession. Vous n’avez pas cherché l’équilibre : aucun des milliers d’amendements que nous avions déposés n’a été adopté. Aucun cadrage, aucun compromis, aucun équilibre. Vous avez simplement imposé vos vues.
La proposition de loi s’est considérablement élargie. Tous les prétendus garde-fous ont sauté. Elle ne protège pas les plus faibles ; elle leur suggère de disparaître. Elle ne soigne pas la souffrance ; elle la supprime avec une seringue. Elle ne défend pas la dignité ; elle confond dignité et disparition. La vraie dignité n’est pas de mourir plus vite, mais de ne jamais être abandonné.
Mes chers collègues qui hésitez ou qui êtes favorables à cette proposition de loi par compassion, vous ne pouvez éviter d’affronter les conséquences réelles qu’aurait votre vote : des soignants, des familles, des proches seront condamnés pour avoir tenté, sans force ni manipulation, de dissuader un malade ; des établissements privés qui font naître et soignent des milliers de Français chaque année devront fermer sous peine d’être jugés ; des vies seront effacées, dans un moment d’abandon peut-être, alors que la vie aurait pu continuer à fleurir si cette loi n’avait pas été adoptée. Une société qui choisit la mort plutôt que la solidarité cesse d’être une société humaine.
Pour toutes ces raisons, au nom des malades, des soignants, des personnes âgées, des enfants, de notre conscience collective, je m’opposerai avec force à ce texte. L’ensemble du groupe UDR votera contre.
Une loi qui organise la mort ne peut pas être une loi de progrès. Si cette proposition de loi est adoptée, la France pourra marquer cette date comme jour de deuil national. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Thomas Ménagé.

Il est des débats qui nous obligent à sortir des postures et des réflexes partisans. Le sujet de la fin de vie est de ceux-là. Il touche à l’intime, à la vulnérabilité, à la peur de la souffrance ainsi qu’à l’idée que nous nous faisons de la dignité humaine et de la responsabilité collective.
Avant même d’évoquer le dispositif qui nous est proposé, je veux rappeler une évidence. Lorsqu’une personne entre dans la phase ultime d’une maladie incurable, la première réponse de la société doit être le soin, l’accompagnement et le soulagement de la souffrance.
Les soins palliatifs ne sont pas une option parmi d’autres : ils incarnent une conception profondément humaine de la médecine. Même lorsque l’on ne peut plus guérir, on peut toujours apaiser. Même lorsque l’issue –⁠ la mort – est certaine, la présence et l’humanité demeurent essentielles.
Nous savons que l’accès à ces soins reste inégal selon les territoires. Cette situation doit être corrigée –⁠ c’est un préalable. Garantir à chaque Français, où qu’il vive, l’accès aux soins palliatifs relève de l’exigence d’égalité républicaine. C’est un impératif sanitaire et surtout un impératif moral.
L’aide à mourir ne doit jamais être envisagée comme un palliatif aux soins palliatifs ou un pis-aller, une voie vers laquelle on enverrait les personnes qu’on ne peut pas prendre en charge et dont on ne peut pas apaiser les souffrances dignement.
Cela étant posé, nous ne pouvons pas non plus nier la réalité. Il existe des situations –⁠ heureusement rares mais bien réelles – où des personnes atteintes d’une affection grave et incurable et engagées dans un processus irréversible expriment de façon réfléchie la volonté de ne pas prolonger une phase terminale qu’elles jugent insupportable. Ces demandes ne relèvent ni de la légèreté ni de l’abandon ; elles naissent d’expériences humaines extrêmes.
Il faut avoir l’honnêteté de le dire : ces situations existent. Elles existent parfois dans le silence, souvent dans la solitude, parfois elles entraînent un départ à l’étranger, qui ajoute l’exil à la détresse. Elles existent dans nos hôpitaux, dans nos maisons, parfois dans nos familles. Elles existent, à l’évidence, dans chacun de nos territoires.
Je pense par exemple à Gaëtan Verrecchia, habitant de mon département du Loiret, qui nous a quittés au début du mois de février et dont les parents ont présenté l’histoire dans la presse locale. Ce jeune homme de 35 ans, atteint d’une tumeur vasculaire et dont aucun traitement n’arrivait plus à apaiser la douleur, a vécu une agonie longue de dix-huit heures malgré la sédation profonde et continue car, après deux ans de combat contre la maladie, Gaëtan avait développé une résistance aux médicaments morphiniques. Son père, David Verrecchia, s’est exprimé dans les termes suivants : « Il se réveillait toutes les trente minutes en demandant s’il était mort, nous devions lui dire que non, et de se rendormir. […] On lui tenait la main, en espérant que chaque respiration soit la dernière. Sa mère et moi avons fini par nous boucher les oreilles à chaque râle que nous entendions, c’était atroce de l’entendre souffrir et de ne rien pouvoir faire. »
Je comprends ceux de mes collègues qui doutent, sur les bancs du Rassemblement national comme sur tous les autres bancs. Je respecte ces doutes ; je ne vous parle pas pétri de certitudes. Il nous faut tous être vigilants et humbles face à ces questions qui touchent à la vie et à la mort. Mais il nous faut aussi être humbles en admettant que la médecine ne peut pas tout, que certaines souffrances ne trouvent pas d’autre issue que celle de l’ultime choix pour soi-même.
Le texte qui nous est soumis ne consacre pas un droit général à mourir. Il fixe des conditions cumulatives. Rien n’y est automatique, rien n’y est expéditif.
Les inquiétudes sont légitimes. Elles portent sur la protection des plus vulnérables, sur le risque de pressions, sur la crainte d’une banalisation. Mais c’est précisément parce que ces risques existent qu’un cadre légal est nécessaire. L’absence de loi ne protège pas davantage : elle laisse place à l’opacité et à l’inégalité.
Alors que s’achève la seconde lecture à l’Assemblée, nous ne sommes pas au terme des débats parlementaires. Nous aurons encore l’occasion d’améliorer cette proposition de loi et de l’enrichir ; j’espère que cette fois-ci, le Sénat fera son travail.
J’ai fait des propositions, comme beaucoup de mes collègues, et je regrette que certaines de ces interrogations n’aient pas été levées par le gouvernement et par les rapporteurs. Toutefois je ne perds pas l’espoir qu’une nouvelle lecture permettra de lever ces doutes, ces craintes et ces interrogations et que nous continuerons d’avancer vers un texte encore plus équilibré.
Je reste toutefois convaincu que ce sujet mériterait d’être tranché par nos concitoyens et par un référendum comme le demande depuis le début de l’examen de ce texte le Rassemblement national, quelle que soit la position de chacun sur la proposition de loi, pour éviter de diviser davantage une société déjà fracturée.
Vous l’aurez compris, je me prononcerai donc, à titre personnel, comme certains députés du groupe Rassemblement national, avec humilité, en faveur de ce texte, en étant conscient que la mort est toujours un drame et qu’elle ne l’est pas moins quand on la demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Nous allons nous prononcer en seconde lecture –⁠ voire la troisième si on compte l’examen commencé en 2024 – sur la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, après leur examen par le Sénat.
Je remercie les corapporteurs mobilisés sur les deux textes, François Gernigon, Annie Vidal, Brigitte Liso, Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Stéphane Delautrette ainsi que le rapporteur général Olivier Falorni pour sa perspicacité. Une fois de plus, leurs avis ont été indispensables pour éclairer nos débats.
(Mme Hélène Laporte, vice-présidente, remplace, pendant quelques minutes, Mme Yaël Braun-Pivet, présidente, au fauteuil de la présidence.)
S’agissant de la première proposition de loi, le texte leur donne une nouvelle impulsion aux soins palliatifs. Son ambition se résume à la volonté d’améliorer l’accompagnement des malades et de leurs familles jusqu’à la fin de la maladie. Il est consensuel et traduit l’accord existant sur la nécessité de développer les soins palliatifs sur tout le territoire sous forme de lits dans des unités de soins, d’unités de soin spécialisées ou d’équipes mobiles intervenant en établissements de soins ou à domicile.
Le développement et l’accès aux soins palliatifs dans notre pays relèvent d’un enjeu majeur, celui de l’égalité devant le service public de la santé. Alors que l’offre de soins palliatifs reste inégalement répartie, le lieu de domicile du patient ne peut plus entraîner l’impossibilité à y accéder, comme c’est encore trop souvent le cas. C’est donc à cette attente qu’il nous faut répondre par une augmentation ambitieuse, massive et équitable de ces soins. Le texte concrétise le but que nous devons atteindre au plus vite grâce à la stratégie décennale : des soins palliatifs partout et pour tous.
Les discussions ont permis de nombreux apports législatifs. Ainsi, l’article 2 structure l’organisation territoriale des soins palliatifs et l’article 8 introduit la formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative pendant les études médicales.
Je salue le rétablissement de l’article 10, qui prévoit la création des maisons d’accompagnement, des structures privées, publiques ou associatives qui offrent une option supplémentaire entre l’hôpital et le domicile. Elles sont destinées à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne lui permettent pas de demeurer chez lui. Elles s’inscrivent dans une approche globale, pluridisciplinaire et non hospitalière au bénéfice des malades.
Cependant, lorsque les soins palliatifs ne sont pas suffisants, accessibles ou souhaités par le malade, il est nécessaire de lui proposer une autre solution. C’est le sens de la proposition de loi sur la fin de vie. Elle n’entre pas en opposition avec les soins palliatifs mais est complémentaire. Reposant sur le respect absolu de la volonté de la personne, elle permet d’offrir un cadre législatif renforcé visant à soulager ses souffrances.
Je veux redire qu’il s’agit d’un texte équilibré –⁠ même si cette qualification a été contestée par certains –, fondé sur une demande initiale du malade réitérée tout au long du processus lorsque sa situation répond à cinq critères cumulatifs particulièrement précis. Le cadre juridique strict entraîne de fait la non-éligibilité pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs. Il me semble important de le rappeler car la désinformation est forte et récurrente à ce sujet de la part des détracteurs du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
Initialement, le malade pouvait décider entre l’autoadministration et l’administration de la substance létale par un professionnel de santé, comme dans d’autres pays. Je regrette que la seconde délibération demandée sur ce point n’ait pas confirmé le vote dans l’hémicycle ; j’estime que le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants aurait dû guider le législateur à chaque instant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Arnaud Simion applaudit également.)
Une autre seconde délibération demandée par le gouvernement a entraîné l’adoption d’un amendement visant à préciser à l’article 4 qu’une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Comme je l’ai dit, les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ne sont pas à éligibles à l’aide à mourir. La précision apportée en seconde délibération n’est pas utile car la quatrième condition précise que le patient doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à une affection.
Ce lien obligatoire ne peut susciter aucune ambiguïté. Les critères sont cumulatifs et doivent être appréciés dans l’entièreté de leur contenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Cela rassure et sécurise ceux de nos collègues qui craignent une dérive dans l’application des conditions.
Je souhaite insister sur un point très important : le droit de recourir à l’aide à mourir repose d’une part sur le choix du malade, dans le respect de la dignité de la personne, et, d’autre part, sur le respect des convictions des soignants, qui resteront libres de participer ou non à la procédure, puisque le texte les protège par la clause de conscience. Aucun soignant ne sera contraint à cet accompagnement.
Après tant d’attente, l’Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer. Je crois qu’il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades, les associations qui les représentent et les soignants, dont l’opinion est majoritairement favorable sur le sujet. Je suis très attachée au vote de ce texte, dont le parcours législatif aura été particulièrement long et mouvementé, quoi qu’en disent certains collègues.
Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins et fraternité pour l’accompagnement en fin de vie.

Non ! Ce n’est pas vrai !

Soutenir le droit à l’aide à mourir, ce n’est pas la promouvoir, c’est tenir compte du patient malade et respecter son autonomie dans le choix de ses soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Notre droit doit permettre à chacune et à chacun d’avoir une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.
Si, à titre personnel, j’appelle à faire évoluer notre cadre législatif, grâce à un droit attendu de longue date par les patients, le groupe Ensemble pour la République laissera une liberté de vote sur l’ensemble des deux textes, au nom du respect des valeurs de chacun de ses membres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. Arnaud Simion applaudit aussi.)

La parole est à Mme Karen Erodi.

Nous y sommes. C’est le moment de vérité, celui où la politique rencontre l’intime, l’ultime. Je veux parler de dignité –⁠ pas celle des grands discours, mais celle des corps qui souffrent et des regards qui s’éteignent seuls.
D’abord, sur les soins palliatifs, le compte n’y est pas. Je le dis avec une immense colère : nous avons défendu des amendements de bon sens, d’humanité, et vous les avez balayés.
Permettez-moi d’énumérer nos défaites –⁠ vos défaites –, car ce sont autant de reculs pour le droit de chacun à être protégé et accompagné.
Nous avons perdu sur les soins à domicile qui visaient à ce que le malade soit entouré de ses proches. La souffrance ne s’arrête pas aux portes d’un domicile. Mourir dignement est un droit pour toutes et tous. Nous avons perdu le rétablissement du droit opposable aux soins palliatifs. Sans ce bouclier, vos promesses de lits ne sont que mirages. La loi aurait dû garantir un accès effectif aux soins palliatifs sous quarante-huit heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un patient dont la condition se dégrade brutalement ne peut pas attendre de longs délais administratifs pour être enfin soulagé.

Elle a raison !

Nous avons perdu la force du plan personnalisé d’accompagnement et de soins. Vous l’avez vidé de sa substance, empêchant ainsi le malade de garder la maîtrise de sa fin de vie. C’est encore une occasion manquée de remettre le patient au centre du soin. (Mêmes mouvements.)
Enfin, vous avez refusé de rétablir l’objectif d’une maison d’accompagnement par département et par territoire d’outre-mer. C’est un abandon pur et simple de l’égalité territoriale devant l’accès aux soins palliatifs.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte. On ne peut pas prétendre accompagner la fin de vie sans donner les moyens humains et financiers pour le faire. C’est la démagogie de la droite et de l’extrême droite : de grands mots, mais jamais de moyens.
Venons-en ensuite à l’aide à mourir. C’est un texte attendu. Choisir sa fin de vie, c’est l’acte d’autodétermination le plus pur. C’est dire : « mon corps, mon choix » et ce, jusqu’à son dernier souffle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Je tiens à dissiper toutes les peurs, à lever tous les doutes, car nous avons entendu trop de caricatures. L’aide à mourir que nous votons est strictement encadrée par cinq critères cumulatifs. Pour en bénéficier, il faut être majeur, être de nationalité française ou résider de façon stable en France, être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire à tout traitement et, surtout, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Ce texte ne concerne que les malades dont la fin de vie est inéluctable, celles et ceux pour qui le déclin et l’agonie sont devenus la seule perspective. Il s’agit de permettre à la personne, dès lors qu’elle le demande, de partir en paix et d’abréger ses souffrances quand celles-ci deviennent tortures. Si, au dernier moment, le patient change d’avis, tout s’arrête, immédiatement. La liberté, c’est aussi le droit de dire non à la dernière seconde.
Je déplore que les personnes atteintes de maladies neurodégénératives comme les maladies de Charcot et d’Alzheimer soient les grandes oubliées de cette loi. Les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance sont la garantie de leur dignité. Leur volonté doit rester souveraine, même quand la conscience s’efface ou que le corps emprisonne, rendant impossible toute réitération. La loi Claeys-Leonetti reconnaissait déjà cette force ; aujourd’hui, nous reculons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je tiens à rassurer les médecins qui s’inquiètent : la clause de conscience reste totale. Toutefois, il sera interdit d’entraver l’accès à cet ultime droit pour les autres. Car, comme le proclame l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Les convictions des uns ne peuvent devenir la prison des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur l’administration de la substance, nous regrettons votre demande de seconde délibération, car nous souhaitions que le patient ait un choix total entre l’autoadministration ou l’aide d’un tiers, soignant volontaire. Ne vous y trompez pas : nous resterons vigilants et nous continuerons de dénoncer la tarification à l’acte, qui broie l’hôpital public et qui est incompatible avec les soins longs de la fin de vie.
En outre, nous n’oublions pas votre refus de donner aux patients les moyens de vivre dignement jusqu’au bout. On ne peut pas, d’un côté, offrir la liberté de partir et, de l’autre, condamner les gens à la douleur, par manque de budget et, surtout, de courage politique. (Mêmes mouvements.) La fraternité demande des moyens, pas seulement des mots.
Voter ce texte, c’est enfin reconnaître que chaque vie appartient à celui qui la vit ; elle n’appartient ni à l’État ni aux médecins. Dans notre République laïque, les dogmes ne doivent pas dicter nos derniers instants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un acte de fraternité, de sororité et de respect pour la volonté humaine dans ce qu’elle a de plus souverain.
C’est pourquoi nous voterons pour ce texte. Nous le faisons par humanité, parce qu’on ne peut plus accepter que des concitoyens s’exilent pour mourir dignement –⁠ et ce, seulement s’ils en ont les moyens –, parce que la liberté ne doit pas s’arrêter là où les souffrances commencent. Je vous appelle solennellement à choisir la voie de l’autodétermination, pour que la République accompagne chacun d’entre nous, avec respect, jusqu’à son dernier souffle, pour que la mort ne soit plus une fatalité subie dans la solitude, mais un ultime moment de liberté, de choix et de libération, afin de partir en paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

La parole est à Mme Océane Godard.

Deux cents heures qui marquent l’histoire. À celles et ceux qui se sont engagés sur ce texte –⁠ je pense aux parlementaires, aux Françaises et aux Français qui ont participé à la convention citoyenne de 2023, aux associations, aux familles, aux soignants, aux patients –, je dis merci. Merci d’avoir partagé ce qui confine à l’intime. Rien n’est plus universel que la finitude et pourtant rien n’est plus singulier que la manière dont chacune et chacun la traverse.
Que nous partagions ou non la finalité de cette loi, reconnaissons que ce qui nous lie, comme le plaidait Robert Badinter à cette tribune, il y a quarante-cinq ans, dans son discours en faveur de l’abolition de la peine de mort, c’est « cette communion d’esprit, cette communauté de pensée à travers les clivages politiques [qui] montrent bien que le débat [qui s’est ouvert depuis des années]est d’abord un débat de conscience », de respect, de liberté, d’ultime liberté, et de soin –⁠ d’ultime soin.
Nos débats sont en résonance avec nos vécus, nos sensibilités, nos croyances. Cela s’est véritablement ressenti dans chacune des prises de parole au sein de cet hémicycle. Il est particulièrement sensible et complexe de bâtir une loi qui interroge les pouvoirs : est-ce que notre vie nous appartient au point d’en choisir la fin selon les conditions inscrites dans la loi ou considère-t-on que notre propre finitude appartient à une force extérieure, qu’elle soit d’ordre religieux, spirituel, philosophique ou encore médical ? Bien sûr, il n’y a pas de vérité absolue.
C’est bien un autre chemin que la loi balisera en créant les conditions de sa propre finitude, parce que la survie charrie la vie, parce que les souffrances physiques ou psychologiques charrient la vie. On peut considérer que la fin de cette vie a largement reculé, souvent au prix de traitements, de difficultés et de souffrances, alors assumées. Nos regards considéreront désormais que des patients arrivent au bout d’un parcours qu’eux seuls ont la capacité d’apprécier s’il mérite encore d’être vécu. C’est précisément cela que la loi autorise, respecte et libère.
À plusieurs reprises, durant ces longues journées et nuits passées dans l’hémicycle, j’ai espéré que les Français puissent suivre au moins une petite partie de nos débats, pour sentir combien les postures sont devenues poreuses, au point de laisser passer les convictions personnelles mêlées à cette capacité de s’extraire de nos certitudes pour penser plus grand que soi, quitte à ce que parfois se cachent derrière tout cela nos propres peurs ou paradoxes.
Ce temps démocratique aura montré combien la politique est noble quand elle vient chercher au plus profond de notre être nos expressions les plus authentiques.
Sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, nous pouvons ressentir de la gratitude à l’égard du travail accompli pour bâtir une grande loi républicaine de progrès et d’humanité, une loi attendue.
La loi relative au droit à l’aide à mourir a été adossée à celle garantissant le développement des soins palliatifs, pour que chaque département dispose d’unités de soins palliatifs et de maisons d’accompagnement, et que les soignants soient plus nombreux et mieux formés.
Nous notons une avancée majeure, puisque nous avons sécurisé le cadre des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures ont été inscrites dans une logique de service public protégée de toute démarche lucrative et à l’abri des dépassements d’honoraires. En revanche, le droit opposable aux soins palliatifs et la loi de programmation font défaut. Ces deux outils donnaient au texte sa pleine portée juridique et budgétaire. Sans eux, il reste une promesse. Nous serons donc particulièrement vigilants sur les financements, la formation des professionnels, les recrutements et le maillage territorial. Car l’aide à mourir n’a de sens que dans un pays où les soins palliatifs sont pleinement accessibles.
Pour terminer, je voudrais dire combien le texte relatif au droit à mourir n’est pas permissif. Le cadre est précis. Il respecte tant les patients que les soignants. Je pense aux cinq conditions cumulatives pour recourir à l’aide à mourir, à la décision collégiale d’une équipe de soignants pluridisciplinaire, à la clause de conscience des soignants qui est pleinement garantie et à la confirmation de la volonté du patient jusqu’au dernier instant. Nous avons abouti à un texte d’équilibre, qui a été construit pas à pas sans perdre sa cohérence.
Nous avons accepté de renoncer à inscrire la demande d’aide à mourir dans les directives anticipées ainsi qu’à ouvrir ce droit aux personnes en situation irrégulière. Nous ne conditionnerons pas le vote de cette loi, même si les patients n’ont pas le choix entre l’autoadministration de la substance létale et l’administration par un médecin ou un infirmier. Nous avons également précisé la définition de l’affection grave et incurable, à la lumière de l’avis de la Haute Autorité de santé.
Nous avons déplacé nos lignes pour sécuriser l’équilibre du texte. Je le dis clairement : de même que la loi autorisant le recours à l’IVG n’a pas fait systématiquement avorter les femmes, de même cette loi ne tuera pas. C’est la maladie qui tue. Cette loi n’incitera pas à mourir. Au contraire, peut-être contribuera-t-elle à apaiser les malades, qui sauront qu’ils peuvent recourir à l’aide à mourir s’ils n’en peuvent plus. Pour reprendre les mots d’Albert Camus, ni cette loi ni aucun autre pouvoir ne toucheront cet « invincible été » qui se niche au plus profond de nos cœurs et de nos êtres.
Enfin, j’ai une pensée émue pour un amoureux de la vie, défenseur de cette loi, qui est parti en décembre, des suites de la maladie de Charcot. Il s’appelait Bernard Moraine et il était maire de Joigny, chez moi, en Bourgogne. Il aurait pu s’identifier aux mots d’Anne Bert, romancière française atteinte de la même maladie, qui a choisi de finir sa vie en Belgique en 2017 : « Sans doute l’indécence de ma mort gêne. Moi, j’en fais mon arme, sans jamais me perdre. »
C’est cette liberté, cette fidélité à soi, ce droit, que la loi encadrera. Pour la dignité, pour la liberté d’être et d’agir, une large majorité du groupe Socialistes et apparentés –⁠ car nous respectons, bien sûr, la liberté de vote de chacun – se prononcera en faveur de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et de celle visant à autoriser le recours à l’aide à mourir en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Il est des débats où le législateur ne peut se contenter de se montrer technique, où il nous faut être profondément humains. Le débat concernant la fin de vie est de ceux-là, car au fond la question posée se révèle simple : quand la vie devient fragile, que doit faire la République ? Doit-elle abord entourer, soulager, accompagner ou doit-elle organiser la mort ?
Ma conviction est claire : je soutiens résolument la proposition de loi qui prévoit de développer les soins palliatifs, et je m’oppose à celle qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie –⁠ non par indifférence à la souffrance mais par fidélité à ce que doit être une société du soin.
On nous a beaucoup parlé de liberté individuelle, de libre choix. Ayons le courage de regarder la réalité en face : peut-on parler de libre choix quand l’accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires ? Peut-on parler de libre choix quand des familles cherchent parfois désespérément une place au sein d’une unité spécialisée ? Peut-on parler de libre choix quand la douleur physique, la détresse psychologique, la solitude ne sont pas correctement prises en charge ?
La vérité, il faut la dire avec gravité : sans accès effectif et suffisant aux soins palliatifs partout en France, le prétendu choix de mourir devient un non-choix –⁠ un non-choix dicté par la peur de souffrir, dicté par le sentiment d’être une charge, dicté par l’isolement.
Sans solution alternative réelle, la liberté ne saurait jamais constituer une liberté : elle devient une véritable résignation. Avant un droit à mourir, notre premier devoir consiste à assurer à tous, partout, le droit d’être soulagé, accompagné, entouré. C’est là une question de justice, d’égalité territoriale, de dignité humaine.
Je veux également dissiper une confusion qui s’installe dangereusement dans le débat public : non, il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs d’une part et euthanasie d’autre part. (M. Philippe Juvin applaudit.) Les deux démarches sont de nature fondamentalement différente. Les soins palliatifs visent à soulager sans jamais provoquer la mort. Ils s’inscrivent dans une éthique du soin, de la présence, de l’accompagnement de la vulnérabilité. L’euthanasie, elle, consiste à donner la mort. Mettre ces deux réalités sur la même ligne constitue une faute et, disons-le clairement, une profonde injustice pour les soignants qui s’investissent au quotidien.
Dans les unités de soins palliatifs, que voit-on chaque jour ? Des professionnels qui ne renoncent pas, des équipes qui refusent l’abandon, des femmes, des hommes qui affirment par leurs actes une vérité simple : même lorsque l’on ne peut plus guérir, on peut toujours prendre soin de l’autre. C’est cela, la véritable humanité !
Permettez-moi, à cet instant, de leur rendre un hommage appuyé : je pense aux médecins, aux infirmières, aux aides-soignants, aux psychologues, aux bénévoles, à toutes celles et tous ceux qui, souvent dans la discrétion, parfois malgré le manque de moyens, s’investissent sans compter et sans relâche au service des personnes les plus vulnérables, au service de l’altérité. Ils portent au quotidien, je le répète, une profonde éthique de la vulnérabilité –⁠ une éthique qui refuse de détourner le regard, une éthique qui refuse la solitude des derniers jours, qui affirme que la dignité humaine ne disparaît en aucun cas, jamais. Ces soignants n’abrègent pas les vies, ils humanisent le temps qui reste. Notre responsabilité politique est claire : avant tout, leur donner les moyens d’agir.
Le véritable progrès ne consiste pas à organiser la mort. Le véritable progrès, c’est d’organiser la solidarité et la fraternité jusqu’au bout de la vie. (Mme Émilie Bonnivard et M. Philippe Juvin applaudissent.) Le véritable progrès, c’est qu’aucun de nos concitoyens, parce que trop fragile, trop dépendant, voire trop coûteux, ne se sente de trop. Voilà l’honneur d’une nation qui respecte véritablement sa devise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Annie Vidal, rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, applaudit également.)
C’est pourquoi, avec gravité, avec conviction, je vous appelle encore une fois à soutenir résolument le développement des soins palliatifs, et à refuser l’instauration dans notre droit du suicide assisté et de l’euthanasie –⁠ parce qu’au fond, chers collègues, une société se juge toujours à la manière dont elle prend soin des plus vulnérables. Là réside la véritable fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Annie Vidal, rapporteure, et M. Emmanuel Mandon applaudissent également.)