Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article 1^er : Création d’un nouveau dispositif administratif de protection des personnes menacées par la criminalité et la délinquance organisée

Suppression de la référence à une « commission nationale », remplacée par un « service national » laissant le choix de l’organisation administrative la plus adaptée [CL10 de Mme Regol, rapporteure].

Clarification de la distinction entre les mesures judiciaires de protection des témoins prévues actuellement dans le code de procédure pénale, et le nouveau dispositif administratif prévu par la proposition de loi [CL11 de Mme Regol, rapporteure].

Retrait des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre de la liste des crimes et délits visés par la proposition de loi, pour mieux cibler son dispositif sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée [CL7 de M. Caure (EPR)].

Détermination et mise en œuvre des mesures de protection par les services locaux de police et de gendarmerie, avec intervention en deuxième intention du service national créé par la proposition de loi, dans une logique de subsidiarité [CL13 de Mme Regol, rapporteure].

Octroi d’une identité d’emprunt aux personnes menacées seulement en cas de nécessité et à titre exceptionnel [CL14 de Mme Regol, rapporteure].

Clarification concernant le mécanisme de saisine du service national chargé de mettre en œuvre les mesures de protection les plus lourdes [CL16 de Mme Regol, rapporteure].

Ouverture de la faculté de saisine du service national aux associations et groupements de fait impliqués dans la dénonciation des réseaux de criminalité organisée [CL17 de Mme Regol, rapporteure].

Renforcement de la coordination du dispositif de la proposition de loi avec les procédures judiciaires existantes de protection des témoins et des victimes, et garantie de l’anonymat des personnes [CL19 de Mme Regol, rapporteure].

Introduction de sanctions pénales réprimant le fait de révéler les informations relatives à une personne faisant l’objet de mesures de protection, avec une gradation des peines encourues selon les conséquences de cette révélation pour la personne concernée [CL20 de Mme Regol, rapporteure].

Suppression de la mention explicite des points à préciser par décret en Conseil d’État [CL21 de Mme Regol, rapporteure].

Article 2 : Gage financier

La commission a adopté le texte ainsi modifié.