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Proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro, n° 2679, déposée le mardi 14 avril 2026.Mise en ligne : mardi 14 avril 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
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Proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro, n° 2679, déposée le mardi 14 avril 2026.Mise en ligne : mardi 14 avril 2026 à 0h00
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Examen en commission
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Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 14 avril 2026
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMardi 19 mai 2026Texte de la commission, n° 2808-A0, déposé le mardi 19 mai 2026.Mise en ligne : mercredi 20 mai 2026 à 16h20
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Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi
Article 1er – Instituer un prêt à taux zéro pour l’acquisition ou l’agrandissement du domicile familial
L’article 1er prévoit d’instituer un prêt à taux zéro à hauteur de 100 000 euros pour l’acquisition ou l’agrandissement du domicile familial sans condition de revenus, accessible dès la déclaration de grossesse jusqu’aux cinq ans de l’enfant.
Outre trois amendements rédactionnels [CF19, CF16 et CF18 de Mme De Pélichy, rapporteure], la Commission a explicitement distingué le PTZ familles du PTZ primo-accédants [CF20 de Mme De Pélichy, rapporteure], tout en permettant de le cumuler avec ce PTZ primo-accédants ainsi qu’avec l’éco-PTZ [CF21 de Mme De Pélichy, rapporteure]. Par ailleurs, la Commission a précisé la fourchette de quotité pour le calcul du montant du PTZ en prévoyant qu’elle ne peut être ni supérieure à 50 % du coût total de l’opération, ni inférieure à 20 % de ce même coût [CF17 de Mme De Pélichy, rapporteure].
Article 2 – Gage
L’article 2 crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l’Etat résultant de l’article 1er.
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