Dossiers législatifs

• Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°903)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°904)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin du maintien à vie dans le logement social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°905)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Pour réformer l'accueil des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°906)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°896)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi organique n°875)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Présenter une réforme globale et ambitieuse de l'organisation des études médicales et paramédicales afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de résolution n°874)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de résolution n°876)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• L’organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soins

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de résolution n°877)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de résolution n°878)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de résolution n°879)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi n°298)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°880)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de résolution n°881)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de loi n°299)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 janvier 2025 (Proposition de résolution n°859)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 janvier 2025 (Proposition de résolution n°858)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 janvier 2025 (Proposition de résolution n°857)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 janvier 2025 (Proposition de résolution n°860)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Libération immédiate de Boualem Sansal

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 janvier 2025 (Proposition de résolution n°852)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 janvier 2025 (Proposition de résolution n°853)

  Proposition de résolution adoptée

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• Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 janvier 2025 (Proposition de résolution n°854)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 janvier 2025 (Proposition de résolution n°855)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 janvier 2025 (Proposition de loi organique n°850)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 janvier 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°847)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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