Dossiers législatifs

• Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°977)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°978)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°979)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°980)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°981)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°982)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un ordre national des audioprothésistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°983)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°984)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les allergies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°985)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°986)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°987)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°988)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°989)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°946)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°947)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°949)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°950)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les Français des ravages de la drogue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°951)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer les internats

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°952)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relancer la construction de logements neufs en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°954)

  Loi promulguée

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• Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser et reconnaître l'engagement associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°956)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre le harcèlement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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