Dossiers législatifs

• Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de loi n°494)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 mars 2025 (Proposition de loi n°493)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mars 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 mars 2025 (Proposition de loi n°1169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 mars 2025 (Proposition de loi n°475)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 mars 2025 (Proposition de loi n°472)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°452)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Dépôt du rapport d'une CMP

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• Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1125)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1126)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1127)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1128)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La préservation de l’environnement nocturne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1129)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1130)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1131)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1132)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1133)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1134)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1135)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1136)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire le gaspillage d'eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1137)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1138)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1139)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le permis de louer aux logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1140)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1141)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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