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Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire, n° 431
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h51
Les cosignataires
Mme Mathilde Panot,
Mme Nadège Abomangoli,
M. Laurent Alexandre,
M. Gabriel Amard,
Mme Ségolène Amiot,
Mme Farida Amrani,
M. Rodrigo Arenas,
M. Raphaël Arnault,
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi,
M. Christophe Bex,
M. Carlos Martens Bilongo,
M. Manuel Bompard,
M. Idir Boumertit,
M. Louis Boyard,
M. Pierre-Yves Cadalen,
M. Aymeric Caron,
M. Sylvain Carrière,
Mme Gabrielle Cathala,
M. Bérenger Cernon,
Mme Sophia Chikirou,
M. Hadrien Clouet,
M. Éric Coquerel,
M. Jean-François Coulomme,
M. Sébastien Delogu,
M. Aly Diouara,
Mme Alma Dufour,
Mme Karen Erodi,
Mme Mathilde Feld,
M. Emmanuel Fernandes,
Mme Sylvie Ferrer,
M. Perceval Gaillard,
Mme Clémence Guetté,
M. David Guiraud,
Mme Zahia Hamdane,
Mme Mathilde Hignet,
M. Andy Kerbrat,
M. Bastien Lachaud,
M. Abdelkader Lahmar,
M. Maxime Laisney,
M. Arnaud Le Gall,
M. Antoine Léaument,
Mme Élise Leboucher,
M. Aurélien Le Coq,
M. Jérôme Legavre,
Mme Sarah Legrain,
Mme Claire Lejeune,
Mme Murielle Lepvraud,
Mme Élisa Martin,
M. Damien Maudet,
Mme Marianne Maximi,
Mme Marie Mesmeur,
Mme Manon Meunier,
M. Jean-Philippe Nilor,
Mme Sandrine Nosbé,
Mme Danièle Obono,
Mme Nathalie Oziol,
M. René Pilato,
M. François Piquemal,
M. Thomas Portes,
M. Loïc Prud'homme,
M. Jean-Hugues Ratenon,
M. Arnaud Saint-Martin,
M. Aurélien Saintoul,
Mme Ersilia Soudais,
Mme Anne Stambach-Terrenoir,
M. Aurélien Taché,
Mme Andrée Taurinya,
M. Matthias Tavel,
Mme Aurélie Trouvé,
M. Paul Vannier,
M. Paul Molac,
Mme Colette Capdevielle,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Hendrik Davi,
M. Davy Rimane,
Mme Céline Thiébault-Martinez.