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Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi relative à la lutte contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat, n° 441
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h52
Les cosignataires
M. Pouria Amirshahi,
Mme Christine Arrighi,
Mme Clémentine Autain,
Mme Léa Balage El Mariky,
Mme Delphine Batho,
Mme Lisa Belluco,
M. Karim Ben Cheikh,
M. Benoît Biteau,
M. Arnaud Bonnet,
M. Nicolas Bonnet,
Mme Cyrielle Chatelain,
M. Alexis Corbière,
M. Hendrik Davi,
M. Emmanuel Duplessy,
M. Charles Fournier,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Damien Girard,
M. Steevy Gustave,
Mme Catherine Hervieu,
M. Jérémie Iordanoff,
Mme Julie Laernoes,
M. Tristan Lahais,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
Mme Julie Ozenne,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Marie Pochon,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Sandra Regol,
M. Jean-Louis Roumégas,
Mme Sandrine Rousseau,
M. François Ruffin,
Mme Eva Sas,
Mme Sabrina Sebaihi,
Mme Sophie Taillé-Polian,
M. Boris Tavernier,
M. Nicolas Thierry,
Mme Dominique Voynet,
M. Laurent Alexandre,
Mme Farida Amrani,
M. Rodrigo Arenas,
M. Raphaël Arnault,
M. Christophe Bex,
M. Mickaël Bouloux,
M. Idir Boumertit,
M. Louis Boyard,
M. Bérenger Cernon,
M. Hadrien Clouet,
M. Éric Coquerel,
M. Jean-François Coulomme,
Mme Karen Erodi,
Mme Mathilde Feld,
M. Emmanuel Fernandes,
Mme Sylvie Ferrer,
Mme Clémence Guetté,
M. Andy Kerbrat,
M. Abdelkader Lahmar,
M. Maxime Laisney,
Mme Élise Leboucher,
Mme Murielle Lepvraud,
M. Laurent Lhardit,
Mme Élisa Martin,
M. Damien Maudet,
M. Emmanuel Maurel,
Mme Marianne Maximi,
Mme Manon Meunier,
Mme Sandrine Nosbé,
M. Stéphane Peu,
M. François Piquemal,
M. Loïc Prud'homme,
M. Arnaud Saint-Martin,
M. Nicolas Sansu,
M. Matthias Tavel,
Mme Aurélie Trouvé,
M. René Pilato,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Christine Pirès Beaune,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
Mme Alma Dufour,
Mme Mathilde Hignet.