Retourner sur la nouvelle page du dossier
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, n° 1163 , déposé(e) le jeudi 20 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 20 mars 2025 à 17h20

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean Moulliere , rapporteur.

Nomination : mercredi 14 mai 2025
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n°1163), n° 1475
  • Mise en ligne : lundi 2 juin 2025 à 11h50
Dépot : mercredi 28 mai 2025
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 1475-A0
  • Mise en ligne : mercredi 28 mai 2025 à 18h17
Dépot : mercredi 28 mai 2025
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 28 mai 2025 à 18h19
Amendements déposés sur le texte n° 1163
Accéder aux amendements 19 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 14 mai 2025 à 11h00 VI CR

    - Nomination rapporteur PPL 1163

  • Réunion du mercredi 28 mai 2025 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mardi 3 juin 2025 à 16h30 VI CR

    - Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 1475-A0
  • Mise en ligne : mercredi 28 mai 2025 à 18h17
Amendements déposés sur le texte n° 1475
Accéder aux amendements 38 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 2244 sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 171

Nombre de suffrages exprimés : 169

Majorité absolue : 85

Pour l'adoption : 109

Contre : 60

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

1ère lecture