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Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 753
, déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h39
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 753
, déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h39
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Corentin Le Fur , rapporteur.
Nomination : mardi 28 janvier 2025
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753), n° 863
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 29 janvier 2025
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 29 janvier 2025 à 19h00
Dépot : mercredi 29 janvier 2025
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 31 janvier 2025 à 16h20