Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 décembre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 décembre 2024
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 décembre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 753, déposée le jeudi 19 décembre 2024.Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h39
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 décembre 2024
(17e législature)
-
Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 753, déposée le jeudi 19 décembre 2024.Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h39
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Examen en commission
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Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 19 décembre 2024
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 29 janvier 2025Texte de la commission, n° 863-A0, déposé le mercredi 29 janvier 2025.Mise en ligne : mercredi 29 janvier 2025 à 19h00
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Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi
Article 1er : Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Entrée en vigueur du dispositif à compter de l’imposition des revenus de 2025. [CF3 de M. Mathieu Lefèvre (EPR)]
Introduction d’un seuil de revenu fiscal de référence, fixé par décret, à partir duquel le présent article ne s’applique plus. [CF4 de M. Mathieu Lefèvre (EPR)]
Article 2 : Gage
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