protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d'intérêt national, n° 1503 , déposé(e) le mercredi 4 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure