Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, n° 1337 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2025 , mis(e) en ligne le 17 avril 2025 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Paul Midy , rapporteur (Nomination : mercredi 14 mai 2025)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1468 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2025 , mis(e) en ligne le 30 mai 2025 à 19h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1468-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2025 , mis(e) en ligne le 28 mai 2025 à 18h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2025 , mis(e) en ligne le 28 mai 2025 à 18h45

Amendements déposés sur le texte n° 1337 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 28 mai 2025 à 10h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 2 juin 2025 à 15h50 Compte-rendu

- Amendements article 88

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1468 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 2 juin 2025 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 2 juin 2025 Compte-rendu Vidéo