Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, n° 1337 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2025 , mis(e) en ligne le 17 avril 2025 à 18h50
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, n° 1337 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2025 , mis(e) en ligne le 17 avril 2025 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Paul Midy , rapporteur (Nomination : mercredi 14 mai 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1468 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2025 , mis(e) en ligne le 30 mai 2025 à 19h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1468-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2025 , mis(e) en ligne le 28 mai 2025 à 18h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2025 , mis(e) en ligne le 28 mai 2025 à 18h45
Amendements déposés sur le texte n° 1337 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 28 mai 2025 à 10h05 Compte-rendu Vidéo
Lundi 2 juin 2025 à 15h50 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1468-A0Amendements déposés sur le texte n° 1468 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 2 juin 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 2 juin 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises le 2 juin 2025, T.A. n° 126 ( PDF) , mis(e) en ligne le 3 juin 2025 à 18h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, n° 677 , déposé(e) le 3 juin 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances