Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 mars 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 842 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h36
Avis du Conseil d'Etat : PDF
Les auteurs de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 842 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h36 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Véronique Riotton , rapporteurs (Nomination : lundi 17 mars 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1181 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2025 , mis(e) en ligne le 31 mars 2025 à 11h33
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1181-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2025 , mis(e) en ligne le 26 mars 2025 à 22h06
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2025 , mis(e) en ligne le 26 mars 2025 à 22h06
Amendements déposés sur le texte n° 842 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 17 mars 2025 à 15h45 Compte-rendu
Mercredi 26 mars 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 1er avril 2025 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1181-A0Amendements déposés sur le texte n° 1181 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 1er avril 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du mardi 1er avril 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles le 1 avril 2025, T.A. n° 86 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 avril 2025 à 11h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 504 , déposé(e) le 2 avril 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Elsa Schalck et Mme Dominique Vérien , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 731 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 1604 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2025 , mis(e) en ligne le 23 juin 2025 à 13h55
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 juin 2025Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Elsa Schalck et Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteurs (Nomination : mardi 21 octobre 2025)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 0045 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1982 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2025 à 18h19
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1982-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 21 octobre 2025 à 12h18
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1982-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 21 octobre 2025 à 12h18
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 23 octobre 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 23 octobre 2025, T.A. n° 175 , document non encore publié
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 7 novembre 2025 [sur le site Légifrance]