Mercredi 4 décembre, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge, dont Philippe Brun (SOC, Eure) est le rapporteur.
Philippe Brun affirme que si l’ascenseur est le premier moyen de transport des Français avec 100 millions de trajets réalisés chaque jour en France, « cette mobilité verticale ne constitue pas une priorité de nos politiques publiques ». Il fait état de pannes « répétées » et « durables » d’ascenseurs dans de « nombreux immeubles de France » qui « ne constituent plus seulement un désagrément du quotidien, mais une atteinte profonde à la dignité des personnes ». Il ajoute qu’une panne durable représente « une véritable assignation à résidence qui entrave l’exercice de la liberté fondamentale d’aller et venir » notamment pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
La loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, dit loi « SAE » (sécurité des ascenseurs existants) ou loi « de Robien », a joué un rôle de renforcement de la sécurité au regard du vieillissement du parc d’ascenseurs. Toutefois, « les incidents graves, entrainant parfois la mort des usagers, ont diminué mais n’ont pas disparu » remarque Philippe Brun.
Le rapporteur explique que l’objectif de la proposition de loi est d’« imposer une intervention et un dépannage rapides » des ascenseurs.
Les obligations de maintenance et de dépannage qui incombent à l’ascensoriste sont aujourd’hui insuffisantes selon le rapporteur. Seuls sont prévus :
- L’entretien, la réparation des petites pièces de l’installation ou leur remplacement si elles présentent des signes d’usure excessive et ne peuvent pas être réparées, dans un délai précisé par le contrat de maintenance ;
- Le dégagement des personnes bloquées en cabine (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 selon les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 2004).
Dans sa version initiale, l’article 1er oblige le propriétaire de l’ascenseur, le syndic ou le conseil syndical dans les copropriétés, à informer la société chargée de l’entretien et de la maintenance d’un ascenseur, en cas de panne. Il impose, par ailleurs, aux ascensoristes un délai d’intervention de deux jours en cas de panne et un délai de huit jours ouvrés pour remédier au sinistre, sauf motif impérieux. Le non-respect de ces délais est sanctionné par d’une astreinte dont le montant est fixé à 1 000 euros par jour de retard. Si la panne n’est pas résolue dans un délai de deux jours, la société d’entretien et de maintenance doit proposer des dispositifs de portage. En cas de carence de l’ascensoriste, la commune peut se substituer à ce dernier. Enfin, l’article 1er impose aux ascensoristes de constituer un stock de pièces pour intervenir rapidement en cas de panne.
En commission, les députés ont introduit une astreinte de 250 euros par jour en cas de non-respect de l’obligation d’information dans un délai de deux jours de l’ascensoriste par le propriétaire de l’ascenseur ou par le syndic (CE8). Ils ont, par ailleurs, réduit le montant de la pénalité, s’appliquant en cas de non-respect du délai d’intervention, de 1 000 euros à 300 euros (CE17). Enfin, ils ont augmenté la fréquence du contrôle technique quinquennal qui devient biennal (CE2).
Les députés ont, par ailleurs, adopté des amendements tendant à intégrer dans le contrôle technique d’un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l’ascenseur (CE18), à créer un répertoire national d’identification des ascenseurs (CE19), et à étendre les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (dite « loi Badinter ») aux accidents d’ascenseur (CE11).
Dans sa version initiale, l’article 2 prévoit que les dispositions du texte s’appliquent aux contrats en cours.
En commission, les députés ont décalé l’entrée en vigueur des dispositions à la date de conclusion, de renouvellement ou de la tacite reconduction des contrats de maintenance (CE20).
La proposition de loi devait être examinée dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés initialement prévue le jeudi 12 décembre 2024. Du fait de l’adoption d’une motion de censure le 4 décembre, la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés est reportée au jeudi 22 janvier.