Mercredi 25 février matin, la commission des finances a examiné puis adopté la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 26 mars 2026, dans le cadre de la journée réservée au groupe Dem.
Rapporteur : Jean-Paul Mattei (Les Démocrates - Pyrénées-Atlantiques)
Voir le dossier législatif
Voir l'examen sur le portail vidéo
***
DISPOSITIONS DU TEXTE ET PRINCPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS
Article 1er – Contrôle parlementaire des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l’État
L’article 1er institue un mécanisme de contrôle parlementaire des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l’État, rattaché à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Ce dispositif vise à renforcer la transparence des pratiques salariales, à prévenir les écarts injustifiés et à assurer une utilisation responsable des fonds publics.
- Obligation de transmettre un rapport annuel qui précise les dix rémunérations les plus élevées de chaque opérateur de l'Etat [CF39 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]
- Suppression de l’alinéa 3 de l’article [CF38 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]
L’article est adopté.
*
Article 2 – Généralisation des contrats d’objectifs et de performance (COP)
L’article 2 rend obligatoire la conclusion de contrats d’objectifs et de performance (COP) pour les agences et opérateurs de l’État. En fixant des objectifs mesurables, des indicateurs vérifiables et un cadre pluriannuel assorti d’une clause de revoyure, il vise à structurer le pilotage stratégique de ces organismes et à renforcer l’évaluation et la lisibilité de leur action.
- Recentrage de l’obligation d’établir un contrat d’objectifs et de performance sur le champ des opérateurs de l’État et déclinaison de leur contenu dans une lettre d’objectifs adressée au dirigeant de l’opérateur à sa prise de fonction [CF34 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]
- Amendement de coordination textuelle [CF35 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]
L’article est adopté.
*
Article 3 – Généralisation des contrats d’objectifs et de moyens (COM)
L’article 3 rend obligatoire la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens (COM) pour l’ensemble des agences et opérateurs de l’État. Ce cadre contractuel vise à assurer la cohérence entre les missions confiées aux organismes publics et les ressources qui leur sont allouées, dans une logique de maîtrise et de réduction progressive de la dépense publique, fondée sur une trajectoire pluriannuelle.
- Amendement de suppression [CF36 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]
L’article est supprimé.
*
Article 4 – Principe de gouvernance majoritaire de l’État lorsqu’il est le principal financeur
L’article 4 établit un principe de gouvernance selon lequel l’État doit disposer de la majorité au sein des instances délibérantes lorsqu’il est le principal financeur d’un opérateur ou d’une agence, à l’exception des organismes relevant de l’enseignement ou de la recherche académique.
- Faculté pour l'État de s'opposer aux décisions du conseil d'administration de l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels il participe et restriction du champ des organismes exemptés de cette disposition aux seules universités [CF37 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]
L’article est adopté.
*
Article 5 – Gage
L’article 5 crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État.
L’article est adopté.
*
La proposition de loi ainsi modifiée a été adoptée