Lundi 30 mars et mercredi 1er avril 2026, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 9 avril 2026, dans le cadre de la journée réservée HOR :
Lundi 30 mars, elle a adopté la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques.
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Mercredi 1er avril 2026, elle a rejeté en deuxième lecture la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.
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Puis elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties.
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