Commission des lois
Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

Actualités

  • Réunion "hors les murs" dans les locaux de l'ENM : audition de l'École Nationale de la Magistrature, et examen du rapport de la mission flash sur les transfèrements et extractions
    Mercredi 7 janvier 2026 matin, la commission des lois a organisé une réunion délocalisée dans les locaux de l'École Nationale de la Magistrature, à Bordeaux.
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  • Réparation des personnes condamnées pour homosexualité et reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'IVG : adoptions de 2 propositions de loi
    Lundi 15 décembre 2025 après-midi, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
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  • Audition de Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL
    Mercredi 17 décembre à 10h30, la commission des lois auditionne Marie-Laure Denis, présidente de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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  • Audition de Naïma Moutchou sur sa feuille de route au ministère des Outre-mer
    Mercredi 10 décembre après-midi, la commission des lois a auditionné Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, sur sa feuille de route.
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  • Examen de 3 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée SOC
    Mercredi 3 décembre, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 11 décembre 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe SOC :
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  • Adoption de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
    Mercredi 26 novembre 2025, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, selon la procédure de la législation en commission.
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  • Adoption de la PPLO tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
    Mercredi 19 novembre 2025 à 9h30, la commission des lois a adopté la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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  • Examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l'élu local (2ème lecture)
    Mercredi 12 novembre 2025, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant création d’un statut de l'élu local.
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  • Poursuite de l'examen et votes sur des crédits de missions du PLF 2026
    Lundi 3 novembre, la commission des lois a examiné et voté sur les crédits des missions suivantes, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
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  • Examen et votes sur des crédits de missions du PLF 2026
    Du lundi 27 au mercredi 29 octobre 2025, la commission des lois a examiné et voté sur les crédits des missions suivantes, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
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  • Rejet d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée RN
    Mercredi 22 octobre, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 30 octobre 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe RN.
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  • Audition de Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur sa feuille de route
    Mardi 21 octobre 2025, la commission des lois a auditionné le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, sur sa feuille de route au ministère de la Justice.
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