Unique séance du lundi 8 décembre 2025

Scrutin public n°4684 sur l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 114
Nombre de suffrages exprimés : 114
Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
  • Pour l'adoption : 114
  • Contre : 0
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté
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Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes