Unique séance du lundi 8 décembre 2025

Scrutin public n°4686 sur l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 115
Nombre de suffrages exprimés : 115
Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
  • Pour l'adoption : 115
  • Contre : 0
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté
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Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes