Première séance du mardi 31 mars 2026

Scrutin public n°5934 sur le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 147
Nombre de suffrages exprimés : 146
Majorité absolue des suffrages exprimés : 74
  • Pour l'adoption : 39
  • Contre : 107
  • Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Voir l'amendement n°1168 (Rejeté)
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Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes