
Du lundi 20 janvier après-midi au mardi 21 janvier 2025 soir, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi d'urgence pour Mayotte, en première lecture.
Mercredi 22 janvier 2025 après-midi, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, en première lecture.
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Mercredi 22 janvier, les députés ont adopté le du projet de loi d’urgence pour Mayotte en séance publique, en première lecture.
En savoir plus sur l’examen en commission
Présenté en Conseil des ministres le 8 janvier 2025, le texte a été examiné puis adopté en commission des affaires économiques lundi 13 et mardi 14 janvier 2025. Estelle Youssouffa (LIOT) en est la rapporteure.
Le projet de loi participe, selon le Gouvernement, « de la réponse aux conséquences dramatiques du cyclone Chido qui s’est abattu sur l’archipel le 14 décembre 2024 ». Ce dernier a dévasté le département, causant « un très grand nombre de victimes et de destructions comme notre pays n’en a probablement jamais connu depuis la Seconde guerre mondiale » a expliqué Aurélie Trouvé, présidente de la commission des affaires économiques.
Le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a expliqué, en commission, que le texte « porte des mesures incontournables pour engager la reconstruction et soutenir nos compatriotes mahorais ». Il a ajouté que le texte ne constitue qu’une première étape. « Un projet de loi de refondation de Mayotte, qui comprendra des mesures plus structurelles permettant le développement économique et social du territoire sur de nouvelles bases, sera présenté dans les trois prochains mois, après concertation avec les élus locaux » a-t-il précisé.
Le projet de loi présenté par le Gouvernement comprend 22 articles, dont 3 habilitations à légiférer par ordonnance, répartis en 7 chapitres.
En séance publique, les députés ont examiné 217 amendements et en ont adopté 90.
En commission des affaires économiques, les députés ont examiné 226 amendements et en ont adopté 84.
Le chapitre Ier habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour confier à l’établissement public foncier et d’aménagement (EPFA) de Mayotte la mission de coordonner les travaux de reconstruction. Les députés, en commission, ont ajouté quelques précisions concernant la gouvernance de l’établissement public (CE156, CE132 et CE116).
L’article 2 confie provisoirement à l’Etat la responsabilité de réaliser les travaux de reconstruction et de construction des écoles à Mayotte dans une liste de communes établie par décret. Les députés ont contraints les constructeurs de respecter quelques standards (CE209) et ont imposé aux constructeurs de garantir l’accès à plusieurs points d’eau potable dans les écoles (CE205). En séance publique, les députés ont renforcé quelques standards tenant notamment aux énergies renouvelables (204) et ont imposés aux constructeurs de garantir l’accès à un point de restauration scolaire (119) ainsi qu’à un plateau sportif (224).
Les chapitres II et III permettent d’adapter les procédures d’urbanisme et les règles de construction des bâtiments pour faciliter la reconstruction. Le chapitre IV vise à adapter les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique afin de s’ajuster à la situation de Mayotte, où il est souvent difficile d’identifier formellement les propriétaires de terrains.
En séance publique, les députés ont supprimé l’article 10 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relative à l’occupation temporaire ou à l’expropriation définitive d’emprises foncières à Mayotte, dans l’objectif d’y faciliter la réalisation d’ouvrages publics et d’opérations d’aménagement, d’équipement et de construction (identiques 322 et 21).
En commission, les députés ont adopté des amendements ayant pour objectif de aux petites et moyennes entreprises locales de prendre part à la construction notamment en leur réservant une part des marchés publics liés à la reconstruction (CE271). En séance publique, les députés ont imposé aux acheteurs publics de réserver une part de ces marchés publics aux acteurs locaux et ont inclus explicitement les microentreprises parmi les bénéficiaires visés aux côté des PME locales 245 et 288).
Le chapitre VI regroupe des mesures visant à faciliter les subventions et dons à destination d’associations impliquées dans le soutien aux victimes ou aux personnes en difficulté à Mayotte.
Les articles 15 et 16 s’inspirent, ainsi, du modèle des dispositions adoptées pour la reconstruction de Notre-Dame. Ils autorisent les collectivités territoriales à verser des subventions à toute association s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d’urgence ou la reconstruction de Mayotte. Ils aménagent également les règles de défiscalisation des dons à destination des personnes en difficulté à Mayotte.
Le chapitre VII regroupe différentes mesures fiscales et sociales en faveur de la population, telles que la suspension temporaire du recouvrement des cotisations sociales, ou l’augmentation des niveaux de prise en charge de l’activité partielle.
Les députés ont, par ailleurs, prolongé les demandes de logement social non-renouvelées arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 jusqu’au 31 mars 2025 (CE164).
Ils ont également levé, à titre dérogatoire, la condition d’achèvement des logements depuis plus de vingt ans pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt prévue sur des opérations de réhabilitation (130).
Enfin, ils ont demandé un certain nombre de rapports au Gouvernement portant notamment sur l’état d’avancement et la planification des reconstructions (CE20 sous-amendé par le CE297) ou la présentation d’un bilan, dans un délai d’un mois, sur nombre de personnes décédées, disparues, blessées ou amputées du fait du cyclone Chido (CE198).
En séance publique, les députés ont également demandé des rapports sur l’opportunité et la nécessité de réaliser des infrastructures à Mayotte (101), présentant une estimation de l’impact du cyclone sur l’agriculture et les espaces naturels mahorais (227) et sur l’opportunité de suspendre les dernières réformes de l’assurance chômage et du RSA à Mayotte (284 et 285) .