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Mercredi 22 mai 2019
Proposition de loi n°1963 visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice
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Mercredi 22 mai 2019
Proposition de loi n°1958 visant à favoriser le développement du bioéthanol
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Mardi 21 mai 2019
Proposition de résolution n°1953 exprimant la gratitude de l’Assemblée nationale et du peuple français à tous les combattants engagés dans le débarquement de Normandie le 6 juin 1944 à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire du D-Day et souhaitant une commémoration de l’événement le 6 juin 2019 dans un esprit et un vœu de paix universelle
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Mardi 30 avril 2019
Proposition de loi n°1904 portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante
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Mercredi 27 mars 2019
Proposition de loi n°1803 visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État
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Vendredi 22 mars 2019
Proposition de loi organique n°1797 visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits
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Mercredi 6 mars 2019
Proposition de loi n°1751 visant à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires
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Mercredi 24 octobre 2018
Proposition de loi n°1345 relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique
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Mercredi 25 juillet 2018
Proposition de loi n°1193 visant à simplifier les démarches des associations pour l'organisation de leurs manifestations
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Mercredi 30 mai 2018
Proposition de loi n°1012 visant à interdire la commercialisation et la distribution de pailles en plastique afin de lutter contre les déchets en matière plastique, le gaspillage des produits à usage unique et d'œuvrer à la protection de la biodiversité