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23 décembre 2002Rubrique : mortTitre : réglementationRéponse publiée le 5 mai 2003
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16 décembre 2002Rubrique : policeTitre : officiersRéponse publiée le 31 mars 2003
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16 décembre 2002Rubrique : policeTitre : officiersRéponse publiée le 17 mars 2003
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16 décembre 2002Rubrique : rapatriésTitre : politique à l'égard des rapatriésRéponse publiée le 10 février 2003
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16 décembre 2002Rubrique : traités et conventionsTitre : treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesRéponse publiée le 20 janvier 2003
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9 décembre 2002Rubrique : handicapésTitre : stationnementRéponse publiée le 14 décembre 2004
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9 décembre 2002Rubrique : télécommunicationsTitre : téléphoneRéponse publiée le 20 janvier 2003
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9 décembre 2002Rubrique : santéTitre : tuberculoseRéponse publiée le 10 février 2003
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9 décembre 2002Rubrique : professions libéralesTitre : généalogistes successorauxRéponse publiée le 13 janvier 2003
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2 décembre 2002Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : indemnité de résidenceRéponse publiée le 4 décembre 2002