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10 mai 1999Rubrique : droit pénalTitre : prise illégale d'intérêtsRéponse publiée le 28 juin 1999
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3 mai 1999Rubrique : économie socialeTitre : mutuellesRéponse publiée le 8 novembre 1999
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5 avril 1999Rubrique : santéTitre : politique de la santéRéponse publiée le 5 juillet 1999
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18 mars 1999Rubrique : grandes écolesTitre : écoles normales supérieuresQuestion posée en séance
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8 mars 1999Rubrique : enseignement maternel et primaireTitre : fonctionnementRéponse publiée le 2 août 1999
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1er mars 1999Rubrique : impôt sur le revenuTitre : réductions d'impôtRéponse publiée le 17 mai 1999
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1er mars 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bail et taxe additionnelle au droit de bailRéponse publiée le 14 juin 1999
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22 février 1999Rubrique : retraites : généralitésTitre : calcul des pensionsRéponse publiée le 26 juillet 1999
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22 février 1999Rubrique : décorations, insignes et emblèmesTitre : médaille militaireRéponse publiée le 10 mai 1999
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22 février 1999Rubrique : retraites : fonctionnaires civils et militairesTitre : annuités liquidablesRéponse publiée le 19 avril 1999