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7 février 2000Rubrique : sécurité publiqueTitre : sécurité des biens et des personnesRéponse publiée le 24 avril 2000
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Question sans réponse
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7 février 2000Rubrique : commerce et artisanatTitre : débits de tabacRéponse publiée le 29 janvier 2001
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31 janvier 2000Rubrique : traités et conventionsTitre : traité instituant une cour pénale internationaleRéponse publiée le 6 mars 2000
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31 janvier 2000Rubrique : justiceTitre : aide juridiqueRéponse publiée le 5 juin 2000
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Réponse publiée le 26 juin 2000
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31 janvier 2000Rubrique : retraites : régimes autonomes et spéciauxTitre : marins : annuités liquidablesRéponse publiée le 22 mai 2000
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31 janvier 2000Rubrique : retraites : régimes autonomes et spéciauxTitre : marins : pensions de réversionRéponse publiée le 18 juin 2001
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19 janvier 2000Rubrique : déchets, pollution et nuisancesTitre : mer et littoralQuestion posée en séance
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10 janvier 2000Rubrique : commerce extérieurTitre : commerce intracommunautaireRéponse publiée le 6 mars 2000