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Jeudi 28 avril 2016
Proposition de loi constitutionnelle n°3708 limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
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Jeudi 24 mars 2016
Proposition de loi organique n°3602 relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature
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Mardi 22 mars 2016
Proposition de loi n°3587 visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
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Mardi 8 mars 2016
Proposition de loi n°3555 visant à confier au préfet de police les règles de circulation et de stationnement des axes structurants de Paris
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Mardi 8 mars 2016
Proposition de loi n°3554 tendant à la création d'une réserve citoyenne "Volontaires pour ma ville"
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Vendredi 4 mars 2016
Proposition de résolution n°3550 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le phénomène de radicalisation dans le milieu du sport amateur
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Mardi 1 mars 2016
Proposition de loi n°3533 instaurant un engagement républicain pour les bénéficiaires de la solidarité nationale
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Mardi 1 mars 2016
Proposition de loi n°3528 visant à rendre obligatoire la vente d’éthylotests par les débits de boisson
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Mardi 19 janvier 2016
Proposition de loi n°3410 visant à créer un délit d'incitation au djihad
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Mardi 19 janvier 2016
Proposition de loi n°3409 visant à instaurer une journée dédiée au drapeau dans les établissements scolaires
Paris (1re circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)