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15 mars 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bail et taxe additionnelle au droit de bailRéponse publiée le 14 juin 1999
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15 mars 1999Rubrique : automobiles et cyclesTitre : commerceRéponse publiée le 26 juillet 1999
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15 mars 1999Rubrique : retraites : généralitésTitre : âge de la retraiteRéponse publiée le 12 avril 1999
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15 mars 1999Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : allocations de logementRéponse publiée le 9 août 1999
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15 mars 1999Rubrique : marchés publicsTitre : code des marchés publicsRéponse publiée le 1er janvier 2001
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15 mars 1999Rubrique : élections et référendumsTitre : comptes de campagneRéponse publiée le 3 mai 1999
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Réponse publiée le 26 juillet 1999
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1er mars 1999Rubrique : déchets, pollution et nuisancesTitre : aéroportsRéponse publiée le 10 mai 1999
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1er mars 1999Rubrique : défenseTitre : service nationalRéponse publiée le 26 avril 1999
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1er mars 1999Rubrique : enseignement privéTitre : enseignement supérieurRéponse publiée le 10 mai 1999