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22 mars 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bail et taxe additionnelle au droit de bailRéponse publiée le 14 juin 1999
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1er mars 1999Rubrique : impôts locauxTitre : politique fiscaleRéponse publiée le 28 juin 1999
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22 février 1999Rubrique : politique extérieureTitre : IrakRéponse publiée le 26 avril 1999
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9 novembre 1998Rubrique : assurance maladie maternité : prestationsTitre : forfait hospitalierRéponse publiée le 1er février 1999
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19 octobre 1998Rubrique : défenseTitre : service nationalRéponse publiée le 11 janvier 1999
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12 octobre 1998Rubrique : sécurité publiqueTitre : sécurité des biens et des personnesRéponse publiée le 7 décembre 1998
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14 septembre 1998Rubrique : établissements de santéTitre : établissements publicsRéponse publiée le 28 juin 1999
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4 juin 1998Rubrique : collectivités territorialesTitre : financesQuestion posée en séance
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19 mai 1998Rubrique : gendarmerieTitre : gendarmesRéponse publiée le 27 mai 1998
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8 janvier 1998Rubrique : déchets, pollution et nuisancesTitre : déchets ménagersRéponse publiée le 14 janvier 1998