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Jeudi 22 mai 2014
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin, n°1967, déposée le jeudi 22 mai 2014
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Mercredi 14 mai 2014
Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales, n°1949, déposée le mercredi 14 mai 2014
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Jeudi 20 février 2014
Proposition de résolution de M. Luc Chatel, M. Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France, n°1810, déposée le jeudi 20 février 2014
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Mercredi 23 octobre 2013
Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Luc Chatel, M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de leurs collègues autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, n°1486, déposée le mercredi 23 octobre 2013
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Jeudi 13 juin 2013
Proposition de loi de M. Bernard Debré et plusieurs de ses collègues relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement, n°1144, déposée le jeudi 13 juin 2013
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Mercredi 24 avril 2013
Proposition de loi de M. Christian Jacob, M. Jean-François Copé, M. François Fillon, M. Éric Ciotti, M. Philippe Houillon et plusieurs de leurs collègues relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations, n°998, déposée le mercredi 24 avril 2013
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Mercredi 13 mars 2013
Proposition de loi de M. Philippe Goujon, M. Jean-François Lamour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux, n°802, déposée le mercredi 13 mars 2013
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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi organique de M. Olivier Dassault, M. Damien Abad, M. Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n°568, déposée le mercredi 19 décembre 2012
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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Dassault, M. Damien Abad, M. Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n°567, déposée le mercredi 19 décembre 2012
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Jeudi 6 décembre 2012
Proposition de résolution de M. Philippe Cochet, M. Yves Albarello, M. Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues tendant à créer une commission d’enquête sur les insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélées par l'affaire Apollonia, et les suites qu'il convient d'y donner, n°479, déposée le jeudi 6 décembre 2012
Paris (13e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)