Proposition de loi visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration , n° 4370

Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités, n° 4229

Proposition de loi relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers, n° 4196

Proposition de loi visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant, n° 4167

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé, n° 4134 rectifié

Proposition de loi renforçant la formation du personnel enseignant en matière d'inclusion des enfants autistes ou en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire, n° 4116

Proposition de loi visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés "S" représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation, n° 4113

Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton, n° 4102

Proposition de loi tendant à généraliser la formation aux premiers secours, n° 4087

Proposition de loi pénalisant la prédication subversive, n° 4016